13.11201213 novembre 2012

Eoliennes/ suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

  Dans une décision récente (Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, n° 351411, « Société E. ») le Conseil d’Etat se prononce sur deux éléments relatifs à la complétude des dossiers de demande de permis de construire éolien : – la suffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne les risques de chute et de projection à proximité d’une…

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22.05201228 mai 2012

Autorisation d’urbanisme: le contrôle allégé du juge et de l’administration sur l’identité du demandeur (CE, 15 février 2012, n°333631)

Autorisation d’Urbanisme: contrôle allégé sur l’identité du demandeur Dans une importante décision (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/02/2012, 333631, Publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur l’application d’une des règles entrées en vigueur le 1er octobre 2007 issues de l’ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005, en…

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