Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

07.0320187 mars 2018

Association « fictive » et intérêt à agir en contentieux de l’urbanisme (TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571)

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Par une « ordonnance de tri » du 13 février 2018 (téléchargeable ici : TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571), le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours en annulation d’un permis de construire introduit par une association locale dont l’objet…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 13 février 2018, 19 janv. 2016, 22 juin 2006, 30 mars 2006, avocat environnement, CAA Douai, CAA Lyon, contentieux du permis, contentieux urbanistique, fictivité de kl'association requérante, intérêt à agir, n°04DA00016, n°06LY00237, n°1510006, n°1704571, permis de construire, TA Bordeaux, TA Lille

06.0320186 mars 2018

Urbanisme: dans quelles conditions l’ouverture à l’urbanisation des zones AU peut passer par une simple modification ? (TA Grenoble 21 novembre 2017, n°1506671)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un jugement en date du 21 novembre 2017 (TA Grenoble 21 novembre 2017 : jugement TAGrenoble 1506671), le Tribunal administratif de Grenoble considéré que l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (AU) pouvait être réalisée par simple modification du Plan Local d’Urbanisme…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags à urbaniser, agricole, annulation, avocat, droit de l'urbanisme, enquête publique, espace boisé classé, loi biodiversité, modification, recours, réduction, révision, simplifiée, urbanisation, urbanisme, zone AU

06.0320186 mars 2018

Compatibilité du PLU avec le SCOT : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi (CE, 18 décembre 2017, n°395216)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 18 décembre 2017 (CE, 18 décembre 2017, n°395216, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’obligation de compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), ainsi que l’étendue du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 11 juillet 2012, 11 oct. 2017, 15 janv. 2014, 16 juil. 2014, 18 décembre 2017, 1er mars 2013, 27 juin 2013, 7 déc. 2000, 7 oct. 2013, ce, CE 12 décembre 2012, compatibilité du PLU avec le SCOT, Cons. const., conseil d'etat, CSOT, document d'orientations générales, DOG, n° 2000-436 DC, n° 327864, n° 353496, n° 353880, n° 356548, n° 365143, n° 365223, n° 368382, n° 401807, n°395216, plan local d'urbanisme, plu, schéma de cohérence territoriale

29.01201829 janvier 2018

Loi Montagne II : l’heure du bilan déjà ?

Par Maître Graziella DODE, Green Law Avocats, avec l’aide de Lucie MARIN, juriste stagiaire, Green Law Avocats Un an après l’adoption de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite Loi Montagne II, que nous avions commentée sur ce blog, l’heure est elle déjà…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags avocat, compétence, décret, droit de la montagne, eau, extension, loi montagne, Loi Montagne 2, rapport d'information, unité, UTN

16.01201816 janvier 2018

Urbanisme: même négatif, le certificat d’urbanisme confère des droits… dont on ne peut pas toujours se prévaloir ! (CE, 18 déc.2017, n°380438)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide de Lucie Marin, juriste stagiaire Le Conseil d’Etat (CE, 18 décembre 2017, n°380438, décision consultable ici) a récemment précisé les effets du certificat d’urbanisme négatif. Rappelons que le certificat d’urbanisme est un acte administratif à vocation informative, qui peut être délivré…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, avocat urbanisme, certificat, commune, conseil d'etat, cristallisation, droits, négatif, plan local d'urbanisme, projet, recours, responsabilité, sursis à statuer, urbanisme

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