26.05201526 mai 2015

Trouble anormal de voisinage causé par la pompe à chaleur d’une piscine : de l’intérêt des bonnes relations de voisinage… (CA Paris, 2 juill.2014)

Par Aurélien Boudeweel (Green Law Avocat) Il est intéressant de noter au travers de la jurisprudence judiciaire que l’appréciation d’un trouble anormal de voisinage peut trouver à s’appliquer à des activités n’étant pas industrielles et que de simples habitudes de voisinage peuvent, selon les circonstances, dépasser un seuil de « normalité. C’est par exemple le cas…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags anormal, antenne, avocat, bruit, élevage, nuisance, odeur, piscine, pollution, responsabilité, trouble, voisinage

26.05201526 mai 2015

Serres photovoltaïques: le juge vérifie au cas par cas le lien direct avec l’exploitation agricole (CAA Marseille, 3 avr.2015)

Par Stéphanie Gandet (Green Law Avocat) Dans un arrêt intéressant, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3 avril 2015, n°13MA02539) confirme que le simple fait d’implanter en toiture une centrale solaire ne fait perdre à une serre son lien avec l’activité agricole. Mais c’est l’occasion également de se rendre compte du caractère très concret du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags agricole, annulation, avocat, CAA Marseille, confirmation, constructibilité, land art, lien direct, nécessaire, photovoltaïque, recours, refus de permis de construire, serre, solaire, urbanisme, zone NC

25.05201525 mai 2015

Demande de prorogation d’un permis de construire : le pétitionnaire n’a pas à justifier de sa qualité (CE, 15 avril 2015, n°371309)

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2015, n°371309, consultable ici) précise que l’administration statuant sur une demande de prorogation de permis de construire n’a pas à vérifier si le pétitionnaire remplit encore les conditions pour solliciter le permis initial, à savoir s’il bénéficie toujours d’un titre…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags attestation, avocat, bail, caducité, délai, droit de l'urbanisme, immobilier, permis de construire, promesse de bail, prorogation, qualité, recours, refus, titre, vérification

18.05201518 mai 2015

Urbanisme/ opposition au droit de visite de l’administration: les dispositions pénales sont conformes à la Constitution (CC, 9 avr.2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) L’administration souhaite parfois s’assurer de la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme applicables. Pour ce faire, l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme institue un droit de visite permettant à certaines personnes dûment autorisées de visiter les constructions en cours, de procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, construction, déclaration, domicile, droit de visite, immeuble, pénal, spécialisé, urbanisme, violation

05.0520155 mai 2015

Pénal de l’urbanisme: la liquidation de l’astreinte relève bien du juge répressif ayant prononcé la condamnation (Cass, 24 mars 2015)

Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un arrêt en date du 24 mars 2015 (C.cass, 24 mars 2015, n° 14-84300), la Cour de cassation confirme la compétence du juge répressif pour connaître de la liquidation d’une astreinte prononcée à l’occasion d’une condamnation pénale en urbanisme. En l’espèce, des particuliers et une société civile immobilière avaient…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags annulation, astreinte, avocat, calcul, condamnation, créance, délit, démolition, état exécutoire, état initial, liquidation, oppositon, pénal, permis d'aménager, permis de construire, remise en état, urbanisme

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