Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

06.0420146 avril 2014

Vers une trame urbaine en montagne !

Par un arrêt en date du 30 décembre 2013 (CE, n° 356338 consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé le sens de la notion d’urbanisation en continuité de la loi « Montagne ». En effet, le III de l’article L 145-3 du code de l’urbanisme dispose que « sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, constructibilité limitée, écologie, environnement, loi montagne, urbanisation en continuité

26.03201426 mars 2014

Transport de gaz naturel, hydrocarbures, produits chimiques: un nouvel arrêté relatif à la sécurité est publié

Un arrêté ministériel du 5 mars 2014, a été publié au JORF du 25 mars 2014 « portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ». Cet arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 4 août 2006 , dit « arrêté multifluide ». Il s’agit là…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, canalisation

21.03201424 mars 2014

Un nouvel exemple de l’attitude « décomplexée » du juge des référés face à une construction irrégulière

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, 11 mars 2014, pourvoi n°13-12361), la Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel statuant en référé où la juridiction reconnaissait sa compétence à l’endroit d’un litige relevant normalement, au fond, du juge répressif. Une commune avait saisi le juge des référés, sur le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags aménagement, article 809, avocat environnement, caravane, cassation, construction irrégulière, infraction, juge des référés, L.480-2, L480-1, pourvoi n°13-12361, référé, trouble manifestement illicite

21.03201421 mars 2014

Communes : attention à l’avis défavorable du commissaire enquêteur !

Dura lex, sed lex… L’arrêt de la Cour administrative d’appel de DOUAI du 23 janvier 2014 rappelle le caractère sévère des dispositions réglementaires prévoyant qu’en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale portant le projet doit prendre une délibération motivée réitérant la demande…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 12DA01292, avocat, commissaire enquêteur, conclusion, déclaration, défavorable, délibération, DUP, enquête publique; réserve, environnement, référé, réitération, semi automatique, utilité publique

17.03201418 mars 2014

Une responsabilité encore accrue de l’architecte en sa qualité de maître d’œuvre

Dans un arrêt en date du 06 novembre 2013 (C.cass, Chambre civile 3, 6 novembre 2013, n°12.15-673) la Cour de cassation casse l’arrêt de Cour d’appel ne reconnaissant pas la responsabilité de l’architecte, chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète, qui demandait à un entrepreneur de procéder à une démolition sans permis de démolir. En…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags architecte, avocat environnement, cassation, contrat d'architecte, mission globale, obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, permis de démolir

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