30.04201530 avril 2015

Urbanisme / demande de permis de construire valant permis de démolir : l’avis de l’ABF porte nécessairement sur l’ensemble du projet (CE, 16 mars 2015, n°380498)

Par Lou DELDIQUE- Green Law Avocat Dans un arrêt du 16 mars dernier (CE, 16 mars 2015, n°380498, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de demande de permis de construire valant également permis de démolir dans un site inscrit, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags ABF, architecte des bâtiments de france, avocat, bâtiment, conseil d'etat, lille, permis de construire, permis de démolir, site inscrit, urbanisme, vice de procédure

17.03201418 mars 2014

Une responsabilité encore accrue de l’architecte en sa qualité de maître d’œuvre

Dans un arrêt en date du 06 novembre 2013 (C.cass, Chambre civile 3, 6 novembre 2013, n°12.15-673) la Cour de cassation casse l’arrêt de Cour d’appel ne reconnaissant pas la responsabilité de l’architecte, chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète, qui demandait à un entrepreneur de procéder à une démolition sans permis de démolir. En…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags architecte, avocat environnement, cassation, contrat d'architecte, mission globale, obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, permis de démolir

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