Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

13.11201213 mars 2026

Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Pour donner un effet utile à ses décisions et laisser le temps au législateur de procéder aux rectifications nécessaires, le Conseil constitutionnel a fixé une prise d’effet différée des déclarations d’inconstitutionnalité : au 1er janvier 2013 pour les décisions n° 2011-183/184 QPC, n° 2012-262 QPC, n°2012-270 QPC et au 1er septembre 2013 pour la décision n°2012-269 QPC.

Le projet de loi adopté par le Sénat le 6 novembre 2012 vient tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et a donc pour objectif de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags article 7, avocat environnement, charte de l'environnement, code de l'envirnnement, conseil constitutionnel, principe de participation, projet de loi, Sénat

13.11201213 mars 2026

Eoliennes/ suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente (Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, n° 351411, « Société E. ») le Conseil d’Etat se prononce sur deux éléments relatifs à la complétude des dossiers de demande de permis de construire éolien.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags avocat éolien, conseil d'etat, éolienne, étude d'impact, étude de danger, insuffisance, permis de construire, pétitionnaire, projection, qualité, risque, route, suffisance, titre habilitant, urbanisme

02.11201213 mars 2026

Eoliennes de plus de 50m: il s’agira toujours d’un refus tacite de permis de construire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les différents réformes intervenues dans la réglementation des éoliennes ont pu conduire certains opérateurs à s’interroger sur la persistance de la règle du refus tacite de permis de construire.

En effet, lorsque le permis de construire d’un parc éolien était soumis à enquête publique, le défaut de réponse de l’autorité d’urbanisme valait refus implicite, en exception à la règle classique qui veut en urbanisme que le silence vaille permis tacite.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags autorisation, avocat, avocat éolien, éolienne, installation classée, Ministre de la Défense, obstacle, permis de construire, permis tacite, refus tacite, urbanisme

27.10201213 mars 2026

Antennes relais : une compétence judiciaire résiduelle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux décisions en date du 17 octobre 2012 (pourvois n° 10-26.854 et n° 11-19.259), la Première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence du juge judiciaire pour connaître du contentieux relatif à l’implantation des antennes relais. Elle se reconnaît néanmoins compétente en matière d’indemnisation des dommages causés par une antenne relais.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags antenne relai, avocat, avocat environnement, compétence judiciaaire, trouble anormal de voisinage

01.10201216 mars 2026

Eoliennes/paysage: le Conseil d’Etat relativise l’impact paysager au regard des intérêts environnementaux des éoliennes

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2012, Association Engoulevent, n°345970, le Conseil d’Etat a validé le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Marseille selon lequel l’appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien doit s’effectuer par rapport aux intérêts publics que la construction entend défendre, notamment la protection des espaces naturels (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 1ère chambre – formation à 3, 25/11/2010, 09MA00756, Inédit au recueil Lebon).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags article R 111-21, avocat, bilan, conseil d'etat, éolienne, impact, installation classée, intérêt, paysage, permis de construire, préfet, refus de permis

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