11.1120195 janvier 2026
Refus de suspension d’arrêtés anti-pesticides : le TA de Cergy prend le maquis !

Refus de suspension d’arrêtés anti-pesticides : le TA de Cergy prend le maquis !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. Par ailleurs, le 13 juin 2019, l’utilisation de pesticides a été interdite par le maire de Gennevilliers pour l’entretien de certains espaces de son territoire.

Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre ces décisions.

C’est une première, par deux ordonnances du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les déférés-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs aux arrêtés des maires de Sceaux et de Gennevilliers interdisant l’utilisation du glyphosate et des pesticides (TA Cergy-Pontoise, Ordonnance du 8 novembre 2019, n°1912597 et 1912600).

Par Catégorie(s) avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , , , , , , , , ,
03.1120195 janvier 2026
Le plein contentieux du refus de délivrance d’un chèque énergie

Le plein contentieux du refus de délivrance d’un chèque énergie

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a créé un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’adressant aux ménages disposant de revenus modestes : le « chèque énergie ». Ce chèque est émis par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est un établissement public dont les décisions sont directement contestables devant le juge administratif.

Saisi d’une question de compétence territoriale en vertu de l’article R351-3 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge administratif dans le cadre de la contestation d’une décision de l’ASP refusant le bénéficie du « chèque énergie » (Conseil d’Etat, 5e et 6e CR, 30 sept. 2019, n°427175, mentionné aux Tables).

Par Catégorie(s) Droit des énergiesTags , , , ,
17.1020196 janvier 2026
Principe de non régression et évaluation environnementale : je t’aime moi non plus

Principe de non régression et évaluation environnementale : je t’aime moi non plus

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt du 9 octobre 2019 (Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 9 octobre 2019, n°420804 : disponible ici), le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l’adaptation en Guyane des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (disponible ici), exemptant d’évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, précédemment soumises à un examen au cas par cas, ne méconnaît pas le principe de non-régression prévu à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement.

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , , , , , , , , , ,
25.0920196 janvier 2026
Construction : précisions sur la notion d’ouvrage immobilier avec une fonction industrielle (Cass, 4 avril 2019)

Construction : précisions sur la notion d’ouvrage immobilier avec une fonction industrielle (Cass, 4 avril 2019)

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocate (Green Law Avocats)

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 avril 2019 (Cass, 3e Civ., 4 avr.2019, n°18-11.021, n°290), poursuit un mouvement d’extension du champ de la garantie décennale par l’adoption d’une conception souple de l’ouvrage immobilier.

En effet, elle y réaffirme la notion d’ouvrage immobilier participant à une fonction industrielle.

Par Catégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , ,
17.0920196 janvier 2026
Arrêtés couvre-feu pour prévenir les troubles de voisinage : contrôle étroit du juge

Arrêtés couvre-feu pour prévenir les troubles de voisinage : contrôle étroit du juge

 Par Maître Jérémy TAUPIN, avocat (Green Law Avocats) 

Souvent les riverains se sentent démunis face aux troubles de voisinages dont ils sont victimes en milieux urbains et dans des zones où le vouloir vivre ensemble semble très difficile au quotidien.

Pour y remédier certains élus locaux ont décidé de mobiliser leur pouvoir de police administrative en prenant des arrêtés « couvre-feu ». Ils ne sont pas forcément illégaux mais comme l’appelé le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ils font l’objet d’un contrôle juridictionnel étendu.

Ainsi, le jour du 230e anniversaire de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen a d’abord été l’occasion pour le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la Ligue des droits de l’homme sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 CJA, de préciser les règles applicables en matière de concours entre polices administratives générales au sein de communes où la police est étatisée (TA Cergy-Pontoise ord. 26 août 2019, Ligue des droits de l’homme, n° 1910034 et n° 1910057).

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,