Blog de Green Law

05.1220209 février 2026

ICPE et loi ASAP : No régression !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

La décision était attendue, plusieurs éminents praticiens environnementalistes ayant sinon purement et simplement annoncé la prochaine consécration du principe de non régression par le Conseil du moi invité les sages à s’engager sur cette voie.

Par David DEHARBECatégorie(s) Ecology, Installations classéesTags 2016-737 DC, 2020-807, 2020-807 DC, 2020-809 DC, antériorité, confiance légitime, conseil constitutionnel, consultation électronique, consultation publique, droit acquis, enquête publique, exécution anticipée de travaux, L. 181-10, L. 181-9, L110-1, loi ASAP, néonicotinoïdes, non régression, n° 404391, principe généraux du droit de l'environnement, régression, simplification administrative

23.11202015 avril 2026

Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 16 octobre 2020 et mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’un panneau d’affichage n’indiquant pas l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis de construire n’est pas irrégulier. Ainsi, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 2/7 CR, 16 oct. 2020, req. n°429357).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 429357, 5G, antenne relai, CE 2/7 CR 16 oct. 2020 n°429357, déclaration préalable, DP, permis de construire, urbanisme

07.1120209 février 2026

C2E : six arrêtés ministériels viennent modifier la réglementation

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

De substantielles modifications du dispositif des Certificats d’économies d’énergies (CEE) ont été apportées par six arrêtés signés au nom du Ministre de la Transition Écologique, en date des 5 et 8 octobre 2020.

Ces modifications viennent faire évoluer la réglementation applicable sur les points suivants : Le programme d’accompagnement pour le développement du vélo (1), les signataires de la charte « Coup de pouce » en matière d’isolation (2) ainsi que le dispositif « Coup de pouce » relatif aux rénovations énergétiques (3).

Notons que ces différents textes sont d’ores et déjà entrés en vigueur.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags ademe, ALVEOLE, ALVEOLE2, ANAH, arrêté ministériel 5 octobre 2020, arrêté ministériel du 5 octobre 2020, arrêtés ministériels du 8 octobre 2020, avocat C2E, avocat énergie, avocat environnement, BAR-EN-103, BAR-TH-127, BAR-TH-145, BAR-TH-164, C2E, CEE, Coup de pouce isolation, économie d'énergie, RENOVATION ENERGETIQUE, RES-CH-103, RES-CH-105, RES-CH-107, transition énergétique, travaux RGE

31.10202014 avril 2026

Phytosanitaires : les maires out !

Par Maëliss LOISEL, juriste (Green Law Avocats)

Par trois jugements en date du 8 octobre 2020, n°1916081, n°1915489, n° 2000727, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé des arrêtés anti-pesticides, pris respectivement par les maires des communes d’Us, de Pierrelay et de Bessancourt.

Ces jugements faisaient suite à une requête introduite par le Préfet du Val d’Oise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (procédure contentieuse dite du déféré préfectoral).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags antennes relais, anti pesticides, arrêtés anti pesticides, carence, CE 24 sept. 2012 n° 342990 Commune de Valence Lebon, CE ass 26 oct. 2011, n° 1915489, n° 2000727, n° 326492 Commune de Saint-Denis Lebon, ogm, phyto, police des produits phytosanitaires, police spéciale, polige generale, produit phytopharmaceutique, risque sanitaire, TA cergy 8 octobre 2020 n° 1916081

22.10202015 avril 2026

Antenne 5G : vers la guérilla contentieuse et la guerre des polices

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le conseil municipal de la ville de Lille a voté par une délibération (téléchargeable ici) adoptée le 9 octobre 2020 un moratoire sur la question de l’implantation d’antennes 5G sur le territoire de la commune Lilloise.

C’est l’occasion de faire un point sur les possibilités contentieuses pour les particuliers et les élus locaux de s’opposer au déploiement annoncé de la 5 G.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Risques Naturels et TechnologiquesTags 5G, antenne relais, police administrative, police spéciale, pouvoirs de police

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