Blog de Green Law

24.05202427 novembre 2025

METALEUROP : CONDAMNATION HISTORIQUE DE L’ÉTAT

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les 51 arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Douai dans le volet immobilier de l’affaire Métaleurop ont été rendus et les délibérés sont historiques dans tous les sens du terme : 1.200.000€ de condamnation de l’État en réparation de la perte de valeur immobilière et de la perte de jouissance des biens de propriétaires riverains de l’ancienne usine, pour carence dans la réglementation des rejets atmosphériques de la fonderie de Noyelles-Godault (exploitée d’abord par Peñarroya puis Metaleurop Nord) de la fin des années 1960 à 2003 (date de cessation d’activité du site).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchets, Video de Green LawTags 22DA00216, 416860, CAA Douai, CAA Douai 23 mai 2024 n°22DA00216, cadmium, icpe, jurisprudence commune de Marennes, metaleurop, perte de chance, PIG, plomb, pollution, préjudice immobilier, saturnisme, site et sol pollué, SSP

14.05202427 novembre 2025

Le R111-2 pour gérer durablement la ressource en eau !

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En janvier 2023, neuf maires de la communauté de communes des Pays de Fayence ont pris la décision de refuser tout permis de construire portant sur de nouvelles habitations, et ce pendant une période de 5 ans.

Si ce type de délibération n’est pas en soi opposable aux demandes de permis de construire et d’occupation des sols, en tant qu’elles exigent un examen au cas par cas et neutre de la part l’autorité de police, la question se pose immanquablement de la prise en compte par les autorisations d’urbanisme de la ressource en eau à l’ère du dérèglement climatique.

C’est justement ce que juge de façon très intéressante le Tribunal administratif de Toulon dans un jugement du 23 février 2024, n° 2302433, (téléchargeable sur Doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags changement climatique, code de l'urbanisme, dérèglement climatique, desserte en eau, distribution d’eau, permis de construire, R111-2, raccordement, ressource en eau, risque climatique, risque naturel, sécheresse, TA Toulon 23 février 2024 n° 2302433

13.05202427 novembre 2025

Contentieux éolien offshore : précisions sur la compétence du Conseil d’Etat

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Haute juridiction juge que le dépôt, par l’exploitant, d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, en cours d’instance, rend sans objet les conclusions d’une requête contre le refus du préfet de lui enjoindre de déposer une telle demande (CE, 30 avril 2024, n°468297, point 4).

Il en va de même pour les conclusions tendant à la suspension des travaux, dès lors, qu’en cours d’instance, l’exploitant voit sa situation régularisée par la délivrance de l’autorisation exigée – empêchant par conséquent les opposants de bloquer un projet de parc éolien en mer par l’exigence d’une telle dérogation (CE, 30 avril 2024, n°468297, point 5).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags CE 30 avril 2024 n°468297, conclusions sans objet, conseil d'etat, contentieux administratif, dérogation espèces protégées, énergies renouvelables, éolien en mer, L. 311-13 du code de justice administrative, L.171-7 du code de l’environnement, L.411-2 du code de l'environnement, pleine juridiction, répartition des compétences, suspension des travaux

13.02202427 novembre 2025

Sport-Santé versus espèces protégées devant le Tribunal administratif de Nice

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision du 1er février 2024 (décision commentée : Tribunal administratif de Nice, 1er février 2024, Association Ensemble Vivre Mougins et autres, n° 2003377, 2102473), le Tribunal administratif de Nice a maintenu un arrêté préfectoral valant dérogation dite «espèces protégées» dans le cadre d’un projet de sport-santé répondant à une raison d’intérêt public majeur.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags dérogation espèces protégées, L. 411-1 du code de l’environnement, L.411-2 du code de l'environnement, permis de construire, pôle sport-santé, RIIPM, santé publique, séquence ERC, Stratégie Nationale Sport Santé, TA de Nice

12.0220242 décembre 2025

Parcs éoliens et autorisation environnementale : des précisions sur l’intérêt agir des collectivités territoriales

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre d’un contentieux d’autorisations environnementales de parcs éoliens, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ont intérêt à agir en tant que « tiers intéressés » (CE, 1er décembre 2023, req. n° 467009 et n° 470723, téléchargeables ci-dessous).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags article R. 181-50 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CE 1er décembre 2023 req. n° 467009, CE 1er décembre 2023 req. n° 470723, collectivités territoriales, communes, département, installations classées, intérêt à agir, parcs éoliens, région, SRADDET, tiers recevable

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr