Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

15.11201115 janvier 2012

ICPE soumises à DC: des précisions sur le contrôle périodique (Décret du 07 novembre 2011)

Introduit par l’article 65 de la loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le principe du contrôle périodique – effectué aux frais de l’exploitant par des organismes agréés – permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation est…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags contrôle périodique, dc, déclaration, décret, enregistrement, grenelle 2, icpe, installations classées, préfet

27.10201115 janvier 2012

Information des risques naturels et technologiques : rappel des obligations du propriétaire

A la suite de la loi Bachelot n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages (art. 77 – art. 125-5 du code de l’environnement), le législateur a souhaité garantir une information préventive fiable sur le niveau de risques retenu sur la zone…

Par David DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags acheteur, contrat, information, installation classée, l514-20, risque, vendeur, vente

14.10201115 janvier 2012

Une première : une sanction modulée de la charte de l’environnement par le conseil constitutionnel !

Une première… La décision n° 2011-183/184 QPC est une première : le Conseil constitutionnel y déclare abrogées à compter du 1er janvier 2013 deux dispositions législatives comme n’étant pas conformes à l’article 7 de la Charte à l’environnement. L’article 7 de la Charte a déjà été sanctionné (CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, n° 297931)…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags charte de l'environnement, conformité, conseil constitutionnel, constitution, FNE, installation classée, principe de participation

07.10201115 janvier 2012

Bilans GES: les guides méthodologiques mis en ligne

Deux guides ministériels ont été publiés sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement, le 16 septembre 2011, relativement, – d’une part, à la méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises, – et d’autre part, à celle à suivre…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags bilan, collectivité, entreprises, gaz à effet de serre, guide méthodologique, pcet, SCRAE

29.09201115 janvier 2012

QPC relative aux PPRT : Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de rupture d’égalité devant les charges publiques

Nous l’avions déjà évoqué sur ce blog : la QPC était un instrument pertinent s’agissant de l’appréciation du dispositif PPRT à l’égard des propriétaires riverains d’installations Seveso (voir nos brèves ici et là ). Néanmois, le Conseil d’Etat vient de refuser, par une décision du 23 septembre 2011, de transmettre au Conseil constitutionnel une question…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags charges publiques, citoyens, conformité, conseil d'etat, égalité, pprt, qpc, seveso, transmission, voisinage

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr