Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

26.12201114 janvier 2012

Interdiction de mélange de déchets dangereux: un décret précise les modalités de dérogation

Alors que le principe demeure l’interdiction de mélanger différents déchets dangereux, le législateur avait prévu qu’une dérogation pouvait être accordée dans des conditions fixées par décret. Ce décret est paru au JO du 24 décembre (Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux). En effet, aux termes de l’article L…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2011-1934, article l541-7-2, avocat environnement, dangereux, déchet, décret, dérogation, enregistrement, installations classées, interdiction, meilleures techniques disponibles, mélange

26.12201114 janvier 2012

Elevage/distance d’éloignement: sur l’étendue du pouvoir de dérogation du Préfet

Pour des raisons sanitaires, l’implantation des bâtiments d’élevage est soumise à des distances d’éloignement par rapport aux habitations ; ces prescriptions se retrouvent en matière d’urbanisme et en matière d’installation classée. La décision du Conseil d’Etat du 10 janvier 2011 n°317994 « EARL CHAMPAGNE », mentionnée aux tables du Recueil Lebon, donne l’occasion de préciser l’étendue du…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags 10 janvier 2011, arrêté du 7 février 2005, avocat environnement, dérogation, distance, élevage, éloignement, habitation, icpe, préfet

26.12201114 janvier 2012

Quand le droit pénal de l’environnement frappe fort…

Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé, le 15 décembre dernier, plus de 600.000 euros d’amende pour exploitation sans autorisation d’un centre d’enfouissement de déchets et délit de pollution des eaux. Le groupe PIZZORNO Environnement et l’une de ses filiales, la SMA (société moderne d’assainissement et de nettoyage), exploitante de la décharge incriminée, ont été…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags amende, avocat environnement, délit de pollution, dommage, eaux, exploitation sans autorisation, mâchefer, panneaux photovoltaïques, pénal, préjudice

21.12201114 janvier 2012

Eolien/ ICPE: le Ministre confirme l’applicabilité du régime à l’Outre Mer

Une réponse ministérielle publiée le 20 décembre 2011 vient confirmer que le classement ICPE des éoliennes, prévu par la Loi Grenelle II et mis en oeuvre par un décret du 23 août 2011, s’applique également à l’Outre Mer (question114005 éolien OutreMer publié au JOAN 20/12/2011). C’est l’occasion aussi de tenter de justifier, pour le Gouvernement, le…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags application, conseil d'etat, éolienne, grenelle 2, installations classées, outre mer, permis de construire, territoire national, ultramarine

07.12201114 janvier 2012

Sites et sols pollués: l’importance de la rédaction des clauses de dépollution dans les mutations immobilières

Un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 1er décembre 2011 illustre une nouvelle fois le contentieux en matière de vente de sites et sols pollués, et plus précisément s’agissant des clauses de garantie de passif environnemental (CA Paris, 1er décembre 2011, n°10/10938) : Cour_d’appel,_Paris,_Pôle_4,_chambre clause passif environnemental. La problématique En l’espèce,…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, clause, contrat de vente, dépollution, garantie, icpe, indemnisation, installations classées, nappe phréatique, passif environnemental, responsabilité, sites et sols pollués, sol pollué, station service

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