Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, unités de méthanisation et de cogénération, élevages, chimie fine, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, sites et sols pollués, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances et de la réglementation des déchets.

07.09201115 janvier 2012

Bail et environnement : quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ?

Le droit de l’environnement, et plus spécifiquement le droit des ICPE, continue sa percée dans le domaine des relations privées (sur ce point cf. en particulier les travaux du Professeur François-Guy TREBULLE et de Mathilde BOUTONNET). Les contractants doivent de plus en plus tenir compte de la police des ICPE dans le cadre des conventions…

Par Marie LETOURMYCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags dépollution, exploitant, icpe, location, nomenclature icpe, preneur, remise en état, site

03.09201115 janvier 2012

ICPE: Le risque d’un arbitraire du juge-administrateur

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat (CE, Conseil d’État, 26 juillet 2011, n°324728), un industriel exploitant contestait une mise en demeure en considérant que son activité n’était pas classée sous les anciennes rubriques de la nomenclature ICPE applicables au moment de l’introduction de l’instance. Etait en cause une unité de mélange et de compostage…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags ce, conseil d'etat, engrais, installation classée, installations classées, juge administrateur, mise en demeure, nomenclature icpe, plein contentieux

21.07201129 décembre 2011

ICPE : l’annulation de l’autorisation avec effet différé? Oui.. mais dans des conditions strictes non remplies en l’espèce !

La décision rendue par la Cour administrative d’appel de Douai ce 30 juin 2011 fera assurément date en contentieux des ICPE ! En effet, par un arrêt lu le 30 juin 2011 « Ministre de l’Environnement c/ ALEP 02 » (jurisprudence cabinet), les juges d’appel vont confirmer la décision du Tribunal administratif d’AMIENS, qui avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags annulation, arrêt, association ac, avocat, effet différé, icpe, modulation

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