24.05201324 mai 2013

Installations de méthanisation : des précisions jurisprudentielles sur le contenu de l’étude de dangers et les informations fournies lors de l’enquête publique

Le Tribunal administratif de Montreuil vient d’annuler, dans un jugement du 18 avril 2013 (n°1200488), un arrêté préfectoral autorisant un centre de traitement de déchets ménagers par traitement mécano-biologique (TA Montreuil 18.04.13 annulation RID AP). Le Tribunal a retenu les moyens d’illégalité suivants : – l’irrégularité de procédure tirée du défaut dans l’avis d’enquête publique et…

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23.05201324 mai 2013

Légalité d’un classement en Zone N du PLU d’une parcelle accueillant une ICPE (CAA Douai, 2 mai 2013)

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai vient de rappeler que le terrain d’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en activité peut légalement faire l’objet d’un classement en zone naturelle d’un plan local d’urbanisme (PLU) si tant est que le classement trouve sa justification dans la protection des…

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17.05201317 mai 2013

PPRT : nouveaux objectifs

Faisant suite au Plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques présenté par le gouvernement en réaction aux incidents survenus en début d’année dans une usine SEVESO seuil haut de Rouen, une circulaire ministérielle du 11 avril 2013 vient donner des instructions aux préfets visant à accélérer l’élaboration des Plans de Prévention des Risques…

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14.05201317 mai 2013

Prochaine formation- La gestion des relations avec l’Inspection des ICPE

  La gestion des relations avec l’Inspection des installations classées Les 20 et 27 juin 2013 INSCRIPTIONS : stephanie.gandet@green-law-avocat.fr   Thème 1 – L’inspection des installations classées 1 – Organisation administrative de l’inspection des installations classées 2 – Désignation des inspecteurs 3 – Programme stratégique de l’Inspection 4 – Priorités d’actions pour l’année 5 –…

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03.0520133 mai 2013

L’éolienne est dans le pré …. la règle de prospect aussi !

« Ce qui est aujourd’hui un paradoxe pour nous sera pour la postérité une vérité démontrée » enseigne Diderot. Gageons que les membres du Palais Royal viennent de nous rappeler une nouvelle hypothèse d’opposabilité des règles de propect aux éoliennes. Dans une décision récente (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 349807), le Conseil d’Etat…

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