Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

27.03201427 mars 2014

Certificat de projet: est ce vraiment une bonne idée? (ordonnance du 20 mars 2014)

Les deux textes mettant en place le « certificat de projet » sont parus au Journal officiel: – l’ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet. – le décret n°2014-358. Cette nouvelle réforme transversale est censée réduire les délais, rationnaliser le nombre d’interlocuteurs et accroitre la sécurité juridique. L’expérimentation est lancée sur…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des énergies, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags 2014-356, avocat, avocat environnement, certificat, certificat de projet, défrichement, électricité, espèces protégées, icpe, installation classée, IOTA, natura 2000, ordonnance, permis de construire, préfet, réforme, responsabilité

26.03201426 mars 2014

IOTA: l’absence de participation du public préalablement à une décision de non opposition ne méconnait pas l’article 7 de la Charte de l’environnement (CE, 20 janv.2014)

Le régime de la déclaration IOTA vient de faire l’objet d’une décision importante par le Conseil d’Etat, qui a jugé que la décision par laquelle le Préfet ne s’oppose pas à une déclaration au titre de la loi sur l’eau n’est pas inconstitutionnelle du seul fait qu’elle n’est pas précédée d’une participation du public (CE,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags article 7, avocat, charte, constitution, déclaration, droit de l'eau, environnement, IOTA, L214-3, lit majeur, loi sur l'eau, nomenclature, principe de participation, remblais

26.03201426 mars 2014

Le nouveau catalogue des formations GREEN LAW disponible

GREEN LAW AVOCAT vous propose des formations en droit de l’environnement. Ces formations résolument tournées vers la pratique se déroulent au cabinet ou sur site. Le catalogue et le contenu détaillé des 5 prochaines formations en avril et en mai sont disponibles ici.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, contentieux, droit de l'environnement, entreprise, éolienne, formation, icpe, inspection, juridique, risque naturel, zone humide

12.03201420 mars 2014

Le principe de participation : vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas ! (CE, 7 mars 2014, n°374288)

Il faut s’arrêter un instant sur les causes de cet engouement du justiciable pour invoquer (et les juges de sanctionner) le principe de participation, désormais constitutionnalisé à l’article 7 de la charte de l’environnement. Rappelons qu’aux termes de cette disposition : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags article 7, avocat environnement, charte, démocratie des risques, éolien, principe de participation, qpc, question prioritaire, schéma régional éolien, sre

06.0320146 mars 2014

ICPE/ contenu du rapport de base des installations IED : en attendant l’arrêté, suivez le guide !

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émission industrielles (dite directive IED) a pour objectif de prévenir, de réduire et, dans la mesure du possible, d’éliminer la pollution due aux activités industrielles, conformément au principe du « pollueur payeur » et au principe de prévention de la pollution. A cette fin,…

Par Yann BorrelCatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, BRGM, directive, environnement, exploitant, guide, icpe, IED, installation classée, rapport de base, remise en état

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