Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

19.09201319 septembre 2013

Elevage, distances d’éloignement: des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Un arrêt de la CAA de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 1er août 2013 n°12NC01066) illustre ce qui est entendu par les notions de « bâtiment existant » et d’ « annexe destinée à la mise en conformité des élevages » soumis aux distances d’éloignement fixées par l’arrêté ministériel du 7 février 2005. En l’espèce, le Préfet avait accordé par…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêté ministériel, avocat, cours d'eau, dérogation, distance, élevage, éloignement, habitation, icpe, installation classée, pollution, préfet, protection, vaches, voisinage

14.08201329 août 2024

Etude d’impact: attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags autorité environnementale, avis, avocat, avocat environnement, bouchardeau, complément, enquête publique, étude d'impact, installation classée, participation

01.08201329 août 2024

Police des installations classées : une circulaire du 19 juillet 2013 précise le nouveau régime

Par une circulaire en date du 19 juillet 2013, le ministre de l’écologie est venu préciser les règles de mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées suite à l’entrée en vigueur de la réforme des polices en droit de l’environnement. Pour rappel, l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 avait…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags arrêté, avocat environnement, avocat ICPE, circulaire, fermeture, icpe, infraction, installation classée, mise en demeure, non respect, pénal, police, préfet, recours, responsabilité, sanction, suspension, visite

18.07201329 août 2024

ICPE/ Transposition de la directive Seveso III par la loi du 16 juillet 2013

Par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013,portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de l’environnement (loi n°2013-619 du 16 juil. 2013, JORF n° 164 du 17 juil. 2013, p11890), le législateur a souhaité anticiper dans le domaine des installations classées la transposition de la directive SEVESO III. Il en…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, directive, droits acquis, droti d'antériorité, enquête publique, enregistrement, icpe, installation classée, loi du 16 juillet 2013, pollution, pprt, risque, Seveso 3, transposition

16.07201316 juillet 2013

Green Law contribue à « Réglementation automobile » des éditions de l’Argus de l’assurance

Les éditions de l’Argus de l’assurance ont confié à Green Law Avocat la rédaction d’une partie purement environnementale dans leur dernier ouvrage relatif à la Réglementation automobile. Cet ouvrage qui sur plus de mille pages traite encore des régimes juridiques du véhicule de sa vente et de son après vente comme de sa fiscalité, du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags accident de la circulation, automobile, automobile et environnement, droit de la circulation, jurisprudence automobile, permis de conduire, vente du véhicule

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