Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

07.1220157 décembre 2015

réservoirs aériens de liquides inflammables : nouvelles prescriptions incendies

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocat) Un arrêté du 2 septembre 2015 vient modifier l’article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables soumis à autorisation au titre de la règlementation I.C.P.E., consacré aux prescriptions applicables en matière de lutte contre l’incendie. L’arrêté procède à une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags Arrêté du 2 septembre 2015, Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés, avocat environnement, cop 21, recours aux SIS, réservoirs aériens de liquides inflammables, risques technologiques

15.11201520 novembre 2015

Nouvelles exceptions au silence valant acceptation (décrets 10 nov.2015)

Par David DEHARBE (Green Law Avocat) Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Journal Officiel 13 Novembre 2013), l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) prévoit désormais que le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015, Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015, Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015, Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015, environnement et procédure administrative, silence valant acceptation, Tchijakoff

30.09201530 septembre 2015

ICPE: précisions sur les conditions de bénéfice des droits acquis à exploiter (CAA Marseille, 7 juillet 2015, n°13MA04675)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Par un arrêt en date du 7 juillet 2015 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle dans quelles conditions une installation mise en service avant son entrée dans la nomenclature des ICPE peut bénéficier de droits acquis. Notons d’emblée que le régime en question est le régime…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 513-1, antériorité, avocat, conseil d'etat, déclaration, directive, droits acquis, élevage, énergie, enregistrement, icpe, installation classée, nomenclature, préfet, vin

16.09201516 septembre 2015

Le droit de l’environnement « bon public » face à la jurisprudence Danthony

Par Me Marie-Coline Giorno et David Deharbe (Green Law Avocat) Dans quarante-huit heures, la jurisprudence dite Danthony sera sous les feux de la rampe en Nord-Pas-de-Calais : les rencontres Interrégionales du droit public organisées à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de LILLE seront consacrées à cette question prégnante « LE JUGE ADMINISTRATIF…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags 23 décembre 2011, Assemblée, avocat en droit de l'environnement, conseil d'etat, danth, danthony, Danthony et autres, enquête publique, le juge administratif et le vice de procédure, n° 335033, régularisation, vice de procédure

08.0920158 septembre 2015

CAA Douai 9 juillet 2015, req. n° 14DA01189 : non-lieu in extremis dans le contentieux ICPE

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision commentée (CAA Douai 9 juillet 2015, société Esso raffinage, req. n° 14DA01189), l’exploitant d’une raffinerie pétrolière, qui est soumise à la législation relative aux ICPE, avait été mis en demeure par le préfet de remédier à un dysfonctionnement qui…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, droit de l'environnement, icpe, non lieu à statuer, office du juge des instations classées, pouvoirs du juge des installation sclassées

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