Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

13.01201713 janvier 2017

Contraventions pénales environnementales : la complicité est désormais sanctionnée (décret du 20 décembre 2016)

Par Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocats Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 (JORF n°0297 du 22 décembre 2016) relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement est entré en vigueur le 23 décembre 2016. Désormais, lorsque les infractions environnementales sont passibles d’une contravention, un éventuel complice pourra lui aussi être sanctionné…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 2016-1792, assistance, avocat, code de l'environnement, code pénal, complicité, contravention, décret, environnement, exploitation, icpe, instructions, pénale, r173-5

13.01201713 janvier 2017

ICPE d’incinération des déchets municipaux et assimilés : nouveau calcul de la performance énergétique

Par Graziella Dode – Green Law Avocats Un arrêté du 7 décembre 2016 modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Cet arrêté définit dans quel cas une opération d’incinération de déchets non dangereux…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 7 décembre 2016, arrêté du 20 septembre 2002, avocat, climatique, correction, déchets, énergétique, facteur, FCC, icpe, incinération, performance

28.12201628 décembre 2016

Eoliennes et troubles anormaux de voisinage: les actions « préventives » contre les propriétaires fonciers peuvent se retourner contre les requérants!

Par Stéphanie GANDET et Aurélien BOUDEWEEL- GREEN LAW AVOCATS Voici un arrêt intéressant au sujet des troubles anormaux de voisinage invoqués contre les parcs éoliens… non encore autorisés! Dans une décision du 8 novembre 2016 (CA ANGERS, Chambre civile A, 8 novembre 2016, RG n°15/00804), la Cour d’appel d’ANGERS estime qu’il n’y a pas de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, bail, bruit, certain, éolienne, hypothétique, parcelle, procédure abusive, promesse, propriétaire, risque, trouble anormal, voisin, voisinage

20.12201620 décembre 2016

Le préjudice écologique reconnu suite à la pollution de l’estuaire de la Loire par la raffinerie de Donges (CA RENNES, 9 déc.2016)

Par Graziella Dode – Green Law Avocats Par un arrêt du 9 décembre 2016, la Cour d’appel de Rennes a reconnu l’existence d’un préjudice écologique suite à la fuite d’hydrocarbures causée le 16 mars 2008 par une rupture de tuyauterie à la raffinerie Total de Donges (Loire-Atlantique). La société a été condamnée à verser 80…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 1386-19, avocat, condamnation, dommage, écologique, environnement, estuaire, fuite, hydrocarbure, marée noire, nuisance, pollution, préjudice, raffinerie, volume, zone humide

19.12201619 décembre 2016

Déchets / Activité d’élimination : Inconstitutionnalité dans le temps de l’article L. 541-22 du code de l’environnement (Conseil Constitutionnel, 18 novembre 2016, QPC n°2016-595)

Par Jérémy TAUPIN- Green Law Avocats Par une décision QPC n°2016-595 du 18 novembre 2016 (Société APROCHIM & autres), disponible ici, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 541-22 du code de l’environnement (relatif aux catégories de déchets et leur élimination), et ce uniquement pour la période…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2016-595, 541-22, avocat, charte, conseil constitutionnel, contrôle, dangereux, déchet, élimination, huile, icpe, législateur, PCB, pénal, qpc, question

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