08.11201313 avril 2026

Permis de construire : attention à sa péremption et aux conséquences pénales

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici), le ministre de l’égalité des territoires et du logement a apporté des précisions sur la péremption d’un permis de construire légalement accordé et les condamnations pouvant découler de cette situation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, caduc, caducité, chantier, conséquence, délai, démolition, interruption, lille, maire, pénal, péremption, permis de construire, remise en état, urbanisme, validité

05.11201313 avril 2026

Troubles de voisinage : réforme envisagée de la phase de conciliation judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une réponse ministérielle en date du 1er octobre 2013 (réponse ministérielle n°29692, JOAN 1er octobre 2013), le Garde des Sceaux a précisé avoir demandé à ses services de réfléchir à un dispositif procédural de conciliation plus adapté à aux litiges liés aux troubles de voisinage, pour lesquels la conciliation judiciaire peut parfois aggraver les tensions.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags anonyme, antenne relais, avocat, conciliation, élevage, icpe, judiciaire, lille, nord, nuisance, réforme, trouble anormal de voisinage, voisins

04.11201326 février 2026

Antennes relais : le Conseil d’Etat prive même le maire de l’information de précaution !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt remarqué en date du 23 octobre 2013 « société O. » (CE, 23 octobre 2013, Société O., n° 360481), le Conseil d’Etat vient apporter d’intéressantes précisions sur les documents que le maire peut exiger d’un opérateur téléphonique qui souhaite construire des antennes relais sur le territoire de sa commune.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 360481, antenne relais, avocat, champ électromagnétique, charte, code des postes, déclaration préalable, environnement, estimation, information, maire, opposition, principe de précaution, risque, sanitaire

30.1020139 avril 2026

Ventes immobilières: le notaire commet une négligence fautive en ne s’assurant pas de la capacité du vendeur (Cass, 2 oct.2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 02 octobre 2013 (cass, 1ère civile, 2 octobre 2013, n°12-25.862), la Cour de cassation rappelle l’étendue des obligations du notaire et les responsabilité de ce dernier dans le contrôle devant être opéré à propos d’une acte de vente passé devant lui lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) ImmobilierTags acte de vente, avocat, consentement, faible, incapacité, notaire, procuration, professionnel, responsabilité

04.10201313 avril 2026

Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations, et nouvelles limitations procédurales

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Après l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, le Gouvernement poursuit la réforme du contentieux de l’urbanisme avec la publication hier au JORF du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, qui vient supprimer l’appel pour certains litiges et introduit des limitations procédurales pour une grande majorité de contentieux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2013-879, appel, avocat, contentieux, délai, habitation, moyen, permis de construire, recours, réforme, taxe sur les logements vacants, urbanisme

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