08.0220138 février 2013

PC éolien / l’autorisation d’occupation du domaine public pour l’enfouissement des câbles électriques reliant les éoliennes au PDL n’a pas à figurer dans le dossier de demande de permis de construire

Nous tenons à signaler un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 4 octobre 2012 n°0907032 mentionné dans la lettre de jurisprudence du Tribunal du mois de janvier 2013, qui intéressera tout particulièrement les opérateurs éoliens.   Le Tribunal était saisi de la contestation de permis de construire éoliens délivrés en 2009 dans…

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07.0220137 février 2013

Eolien/ précisions sur la notion de bâtiment à usage d’habitation (CAA Nantes, 18 janvier 2013, n°11NT02107)

La Cour administrative d’appel de Nantes (dont l’arrêt n°11NT02107 du 18 janvier 2013 est consultable ici), saisie d’un recours contre un jugement ayant rejeté la demande d’annulation d’une association de protection du patrimoine d’un permis de construire délivré le 18 septembre 2007 à un opérateur éolien dans le Morbihan, apporte un éclairage intéressant au sujet :…

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01.0220131 février 2013

ZDE/ potentiel éolien: le Conseil d’Etat précise les contours de la détermination du potentiel éolien de la zone

Alors que les Zones de Développement de l’Eolien vont peut être disparaitre (voir notre article qui y est consacré) le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la caractérisation du potentiel éolien de telles zones par 2 décisions en date du 30 janvier 2013 (Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-section réunies, 30 janvier 2013, n°355370…

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22.01201322 janvier 2013

Proposition de Loi Brottes: adoption de mesures en faveur de l’éolien (et de diverses dispositions touchant l’énergie)

Passant en nouvelle lecture devant l’Assembée Nationale, la proposition de loi Brottes vient d’être adoptée par les députés ce 17 janvier 2013. Elle est particulièrement intéressantes en matière de réglementation des éoliennes. On se souvient qu’à la suite de son dépôt devant l’Assemblée Nationale le 06 septembre 2012, la proposition de loi avait d’abord été…

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17.12201217 décembre 2012

Raccordement au réseau: de nouvelles règles de DTR en consultation devant la CRE jusqu’au 31 janvier 2013

La Commission de Régulation de l’Énergie, compétente pour approuver les procédures de traitement des demandes de raccordement, a ouvert à la consultation publique les « règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre« .     La consultation publique concerne tous…

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