Droit de l’eau

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’eau et de sa gestion : autorisation IOTA, schéma d’aménagement des eaux, concessions hydroélectriques, autorisation d’exploitation de centrale hydroélectrique, droit fondé en titre, aide de l’agence de l’eau, occupation du domaine public fluvial, GEMAPI (gestion eaux, des milieux aquatiques, prévention contre les inondations), arrêté-cadre sécheresse… L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence en droit de l’eau. D’autres thématiques similaires sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de l’énergie, et des installations classées.

26.03201426 mars 2014

IOTA: l’absence de participation du public préalablement à une décision de non opposition ne méconnait pas l’article 7 de la Charte de l’environnement (CE, 20 janv.2014)

Le régime de la déclaration IOTA vient de faire l’objet d’une décision importante par le Conseil d’Etat, qui a jugé que la décision par laquelle le Préfet ne s’oppose pas à une déclaration au titre de la loi sur l’eau n’est pas inconstitutionnelle du seul fait qu’elle n’est pas précédée d’une participation du public (CE,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags article 7, avocat, charte, constitution, déclaration, droit de l'eau, environnement, IOTA, L214-3, lit majeur, loi sur l'eau, nomenclature, principe de participation, remblais

04.0320145 mars 2014

Quand la remise en état ICPE menace un habitat écologique issu de l’activité industrielle !

Par une intéressante décision n°13NC00141 en date du 13 février 2014, consultable ici, la cour administrative d’appel de Nancy prend position sur l’étendue des prescriptions que peut prendre l’Etat lors de la cessation d’activité d’une installation classée. En effet, à l’occasion de la remise en état du site par l’exploitant, le Préfet peut, en vertu…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, débiteur de la remaise en état, natura 2000, obligation de remise en état, préjudice écologique pur, préjudice environnemental, remise en état, responsabilité environnementale, site et sols pollués

19.02201419 février 2014

Evaluation environnementale: les plans de prévention des risques naturels n’y sont pas soumis (CE, 29 janvier 2014, n°356085)

Prévus à l’article L. 562-1 du code de l’environnement les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ont pour finalité d’assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. Il permettent ainsi de mieux gérer l’urbanisme dans les zones à risque en définissant des zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, directs ou indirects, et…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat environnement, consultation, directive, enquête publique, étude d'impact, évaluation environnementale, incidences, plan de prévention, PPRN, préfet, recours

03.0220143 février 2014

Energies Renouvelables: publication de la synthèse 2013/2014 (revue droit de l’environnement)

Cette année encore, le cabinet publie dans le dernier numéro de la revue « Droit de l’environnement » (Victoire Editions) une synthèse annuelle en droit des énergies renouvelables. Sont abordés les changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels relatifs à l’éolien, au solaire, à la biomasse, à la géothermie et à l’hydroélectricité. Stéphanie…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, avocat environnement, biogaz, centrale solaire, électricité, énergie, éolienne, géothermie, hydroélectricité, installation classée, méthanisation, mini éolien, panneaux photovoltaïques, tarif d'achat

29.01201430 janvier 2014

Pollution agricole des eaux : programme d’action et zonages pataugent dans le contentieux

Au titre de la directive du 12 décembre 1991 (91/676/CEE) dite « directive Nitrates », les Etats membres se sont engagés à établir des programmes d’actions afin de réduire et prévenir toute pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Afin de cibler les actions sur les zones concernées, une délimitation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags agricole, algues vertes, condamnation, directive, eau, épandage, fertilisants azotés, nitrate, pollution

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