Droit de l’eau

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’eau et de sa gestion : autorisation IOTA, schéma d’aménagement des eaux, concessions hydroélectriques, autorisation d’exploitation de centrale hydroélectrique, droit fondé en titre, aide de l’agence de l’eau, occupation du domaine public fluvial, GEMAPI (gestion eaux, des milieux aquatiques, prévention contre les inondations), arrêté-cadre sécheresse… L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence en droit de l’eau. D’autres thématiques similaires sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de l’énergie, et des installations classées.

31.12201325 février 2026

ICPE: les élevages de porcs soumis au régime de l’enregistrement, une nouvelle rubrique pour le traitement de déchets de PCB

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les exploitants d’ICPE veilleront aux modifications suivantes apportées à la nomenclature.

Le décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 (NOR: DEVP1328917D) introduit les changements suivants :

– deux nouvelles rubriques de la nomenclature des ICPE sont soumises au régime de l’enregistrement : les élevages de porcs, d’une part, l’activité de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, etc., rubrique n°2661), d’autre part. Nous parlions ici de cette réforme sujette à débat.

– et des rubriques consacrées au traitement des déchets sont également modifiées : ainsi, la rubrique 1180 intégrant des activités de traitement de déchets est supprimée, tandis qu’une rubrique relative au traitement des déchets de PCB est créée (la rubrique 2792).

Sont publiés le même jour les arrêtés de prescriptions générales pour la rubrique relative aux polymères (disponible ici pour la rubrique 2661, et là pour les élevages de porcs).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, déchets, décret du 27 décembre 2013, élevage de porcs, enregistrement, icpe, installation classée, nomenclature, PCB, polymères, réforme, rubrique

29.10201326 février 2026

Elevage de porcs: les textes modifiant la nomenclature sont soumis à consultation jusqu’au 15 novembre

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A l’heure actuelle, les élevages dépassant le seuil de 450 animaux sont soumis au régime de l’autorisation tandis que ceux dont le cheptel est compris entre 50 et 450 têtes relèvent du régime de la déclaration.

Le projet de décret en consultation tend à modifier la rubrique 2102 de la nomenclature ICPE relative aux établissements d’élevage, vente et de transit de porcs en stabulation ou en plein air (pour en savoir plus).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 2102, avocat, avocat environnement, décret, directive IED, élevage, enregistrement, nomenclature, porcs

18.10201326 février 2026

La possible indemnisation du propriétaire d’une parcelle déclassée en raison de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un plan d’eau

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 09 octobre 2013 (Civ. 3e, 9 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-13.694), la Cour de cassation souligne le droit à indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols (POS), conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags arrêté, avocat, captage, déclassement, eau, indemnisation, périmètre, préjudice, protection, zone agricole

11.10201326 février 2026

Gaz de schiste: la loi interdisant la technique de fracturation est jugée conforme à la Constitution

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs d’une société spécialisée dans l’exploration de gaz de schiste à l’encontre des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Décision n°2013-346 du 11 octobre 2013)

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags 11 octobre 2013, abrogation, avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, égalité, environnement, exploration, fracturation hydraulique, gaz de schiste, liberét d'entreprendre, permis, prévention, principe de précaution, propriété, protection, qpc

09.10201327 février 2026

Remblaiement de plan d’eau: le propriétaire n’est pas totalement libre d’y procéder (rép. Min. 3 septembre 2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une réponse ministérielle en date du 03 septembre 2013 (réponse ministérielle publiée au JO le 03/09/13 page 9236 suite à la question n°21044 de M. Yves Nicolin) apporte des précisions sur la réglementation encadrant le remblayage des plans d’eau présents sur des terrains privés.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eauTags avocat, création, déclaration, eau, eau potable, étang, IOTA, plan d'eau, remblaiement, responsabilité, vidange

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