17.0120247 janvier 2025

Le juge judiciaire des référés ne peut pas sanctionner le défaut de dérogation espèces naturelles

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 21 décembre 2023 (Pourvoi n° 23-14.343) et déjà relevé par FIL-DP comme devant être publié au Lebon (dépêche du 16/01/2024), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision essentielle sur la séparation des autorités administratives et judiciaires et d’une grande portée pratique en droit de l’environnement industriel.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation environnementale, avocat environnement, carrières, CE 22 juillet 2020 n° 429610, CE 9 décembre 2022 n° 463563, Cour d'appel d'Aix en Provence 1C 23-02-2023, cour de cassation, dérogation, dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée, destruction espèce protégée, environnement, green law, icpe, juge des référs judiciaire, n° 23-14.343, référé judiciaire, TJ de Privas 6 nov. 2023 n° RG003007, trouble manifestement illicite

31.10202323 janvier 2025

Raison impérative d’intérêt public majeur et ENR : les projets de décrets sont en consultation

Par Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Les projets de décrets fixant les conditions requises à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie pour qu’un projet d’installation de production hydroélectrique et autres installations de production d’énergie soient réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont en consultation publique jusqu’au 24 novembre 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2023-175, 425395, 432158, 439784, 463563, dérogation espéces protégées, enr, éolien, L. 211-2-1 du code de l’énergie, L.411-2 code de l'environnement, loi APER, méthanisation, Raison impérative d’intérêt public majeur, RIIPM, solaire, stockage d'énergie

28.10202323 janvier 2025

Le droit des générations futures consacré

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Nous l’avions supposé en rendant compte de l’audience de la semaine dernière relative à l’affaire n° 2023-1066 QPC ; finalement le Conseil constitutionnel l’a fait (Décision n° 2023-1066 QPC du 26 octobre 2023).

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Blog de Green Law, Brèves, Droit des énergies, ecologie, Ecology, Réglementation des déchetsTags 2023-1065 QPC, Bure, charte de l'environnement, conseil constitutionnel, déchets nucléaires, générations futures, L. 542-10-1, question prioritaire de constitutionnalité, réversibilité du stockage

11.0720235 juillet 2023

Contentieux des décisions de Qualibat invalidant une attestation de réussite

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un jugement n° 2100866 en date de 23 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l’annulation de décisions de dirigeants de l’association Qualibat refusant de reconnaître la validation d’une attestation de réussite d’une formation « Efficacité énergétique » délivrée à un autoentrepreneur.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags arrêté du 19 décembre 2014 NOR : DEVR1427944A, association qualibat, attestation de réussite, certibat, compétence du juge administratif, Formation efficacité énergétique, institut pour le développement de l'efficacité énergétique, mission de service public, prérogatives de puissance publique, Qualification RGE, Reconnu garant de l'environnement, tribunal administratif de limoges

04.0720235 juillet 2023

ENR et « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023), le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags bassins industriels de saumure saturée, code de l'urbanisme, décision implicite de rejet, discontinuité de l'urbanisation, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, énergie thermique, énergies renouvelables, éolienne en mer, hydrogène renouvelable, législation en droit de l'énergie, loi littoral, panneaux photovoltaïques, réeau public de transport d'électricité

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