Droit de l’énergie solaire

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’énergie solaire: centrale solaire, photovoltaïque au sol, en toiture, agri photovoltaïque, autoconsommation, raccordement, droit des contrats, autorisation d’urbanisme, tarif d’achat, obligation d’achat, tarif d’utilisation du réseau public d’électricité … Nous vous invitons à parcourir notre veille et nos commentaires sur la législation et la jurisprudence relative au droit solaire. Si vous le souhaitez, d’autres rubriques abordant des problématiques similaires sont accessibles sur le blog : droit des énergies renouvelables, droit de l’urbanisme.

12.0120228 mars 2023

SOLAIRE : Le Conseil d’Etat rejette le référé-suspension contre la réduction tarifaire

par Maître Stephanie GANDET (Green Law Avocats) Par une ordonnance en date du 23 décembre 2021, le Conseil d’Etat (cf. ci-dessous n° 458989) a rejeté le recours en référé-suspension formé par l’Association SOLIDARITE RENOUVELABLES et autres, contre le décret et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags 458989, Arrêté du 26 octobre 2021, article 225, article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, association solidarité renouvelable, avocat environnement, clause de sauvegarde, Décisions de justice en photovoltaïque, décret n° 2021-1385, l521-1, référé suspension, tarif photovoltaique, tarif solaire

09.1020218 mars 2023

Obligation d’achat solaire : un nouvel arrêté tarifaire

Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats) Le nouvel arrêté ministériel tarifaire solaire du 6 octobre 2021est publié au JO du 8 octobre. Les porteurs de projets vont pouvoir prendre connaissance des nouveaux tarifs et primes. Le présent article a pour objet de présenter les principaux changements procéduraux et terminologiques par rapport…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags 500 kWc, Arrêté du 6 octobre 2021, autoconsommation collective, conditions d’achat de l’électricité, Deggendorf, hangar solaire, intégration au bâti, intégration paysagère, obligation d'achat, ombrière, phovoltaïque, puissance Q, Réglementation photovoltaïque, tarif solaire, toiture solaire, TRER2122650A

20.0920207 juillet 2022

Solaire / Contrats d’achat signés avant 2011 : Quels fondements juridiques pour une remise en cause des tarifs ?

Par Me Stéphanie GANDET et Me Yann BORREL, Avocats associés – GREEN LAW AVOCATS Selon un article qui a été publié dans le Journal les Echos le 16 septembre 2020, l’Etat souhaiterait que les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011 soient renégociés. Même si pour l’heure, cette information n’a pas été officialisée, elle n’en…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, marches-publicsTags avocat, code de l'énergie, contrat d'achat, loi de finance, négociation, PHOTOVOLTAIQUE, tarif d'achat

29.0620207 juillet 2022

Limites au comportement d’EDF dans l’exécution de sa mission d’acheteur obligé

Par Me Sébastien BECUE, GREEN LAW AVOCATS On se souvient du récent arrêt du Conseil d’Etat « CORSICA SOLE », en date du 22 janvier 2020 (n°418797). Dans cette affaire, un producteur solaire avait conclu avec EDF un contrat d’achat prévoyant l’application du tarif d’achat « S06 ». Puis EDF avait informé le producteur que, finalement, ce dernier n’avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, marches-publicsTags 17MA00859?, acheteur obligé, avocat, contrat d'achat, erreur de tarif, factures, PHOTOVOLTAIQUE, solaire

27.04202027 avril 2020

Autoconsommation collective : le périmètre de l’opération pourrait être étendu à 20 kilomètres

Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel, Green Law Avocat Autoconsommation collective étendue Pour mémoire, le code de l’énergie permet aujourd’hui la réalisation d’opérations d’autoconsommation collective dite « étendues », dont les critères sont fixés par un arrêté du 21 novembre 2019 : Le raccordement se doit faire au réseau basse tension; Les deux participants les plus éloignés…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 20 kilomètres, autoconsommation collective, avocat autoconsommation, code de l'énergie, distance, périmètre, projet d'arrêté

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