Droit de l’énergie solaire

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’énergie solaire: centrale solaire, photovoltaïque au sol, en toiture, agri photovoltaïque, autoconsommation, raccordement, droit des contrats, autorisation d’urbanisme, tarif d’achat, obligation d’achat, tarif d’utilisation du réseau public d’électricité … Nous vous invitons à parcourir notre veille et nos commentaires sur la législation et la jurisprudence relative au droit solaire. Si vous le souhaitez, d’autres rubriques abordant des problématiques similaires sont accessibles sur le blog : droit des énergies renouvelables, droit de l’urbanisme.

14.03201214 mars 2012

Photovoltaïque / devis de fourniture et d’installation : la responsabilité du professionnel (Cass. 1ère civ., 8 mars 2012, n° pourvoi 10-21239)

Aux termes d’un arrêt qui ne manquera pas d’engendrer un changement de pratique dans l’édiction de leurs devis par les vendeurs/installateurs, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe de la condamnation de la société qui avait émis un devis inexact eu égard au crédit d’impôt susceptible de bénéficier au…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags avocat, client, conseil, consommateur, cour de cassation, crédit d'impôt, devis, devoir, erreur, fiscal, habitation, installateur, installation, panneaux solaires, photovoltaïque, procès, professionnel, responsabilité, toiture, vendeur

17.01201229 août 2024

Tarif d’achat solaire: les coefficients SN et VN homologués

Il faut noter la parution au Journal officiel du 17 janvier de l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN. Ces coefficients sont pris en application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags arrêté du 04 mars 2011, centrale solaire, coefficient, électricité, homologation, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, sn, tarif d'achat, vn

13.01201229 août 2024

Energie: vers des lettres de cachet contre les opérateurs photovoltaïques ?

[dropcap]L[/dropcap]a publication au Journal officiel d’hier d’un décret limitant le montant de l’indemnisation due par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité a pu faire croire à une partie de la filière photovoltaïque qu’un nouvel obstacle venait d’être dressé contre la possibilité de faire valoir ses droits (Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, barème, contentieux, convention de raccordement, décret, délai, dépassement, dépassemetn, erdf, gestionnaire, grenelle 2, indemnité, photovoltaïque, ptf, responsabilité, transmission

05.01201224 juillet 2024

ENR: de la relativité de l’intérêt du consommateur d’électricité

L’annonce du Gouvernement, à la suite du rapport de l’Autorité de Sureté Nucléaire du 3 janvier 2012, d’une augmentation de la facture d’électricité du consommateur provoquée par les travaux de sécurisation des centrales pose une réelle question, non seulement juridiquement, mais également politique. Selon la valeur qu’un Gouvernement veut donner à une énergie donnée, les…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 2%, augmentation, avocat environnement, besson, décret, erdf, facture d'électricité, intérêt général, moratoire, nucléaire, PHOTOVOLTAIQUE, politique énergétique, relativité

09.12201114 janvier 2012

Parc solaire en zone agricole: seule une révision générale du PLU est possible

C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 30 septembre 2011 (Cour administrative d’appel de Nantes, 30 septembre 2011, Préfet de la Mayenne, n°11NT01176: CAANantes_30_09_2011_11NT01176_centralePV). Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel suspend en référé spécial (fondé sur les dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative) l’exécution d’une délibération…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanismeTags agricole, avocat environnement, centrale photovoltaïque au sol, centrale solaire, document, friche, intérêt collectif, modification, panneaux photovoltaïques, plu, pos, révision, révision simplifiée, urbanisme, zone naturelle

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