Par Me Fanny ANGEVIN (Green Law Avocats) Le décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale vient d’être publié au JO du 29 mars 2017. Ce décret, issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,…
Par Thomas Richet (élève avocat chez Green Law) Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1ère et 6ème chambres réunies, 3 mars…
Par Maître Fanny ANGEVIN (Green Law Avocat) La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (ci-après « SRADDET ») ; leur régime juridique est codifié dans le titre V du livre II de la quatrième partie…
Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Un projet de décret relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est soumis à consultation publique sur le site internet du ministère de l’environnement jusqu’au 6 avril 2017. Cette consultation, qui fait suite…
Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats) et Thomas RICHET (élève avocat) Etant donné que la Commission européenne n’a pas défini de critères relatifs à la sortie du statut de déchet pour les produits et les objets chimiques, le Ministre de l’Environnement est intervenu pour fixer des critères en application de l’article D. 541-12-5 du…
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