04.01201912 janvier 2026

: suspension d’un projet par le CE

Par Maître Jérémy Taupin, avocat (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 28 décembre 2018 (CE, req. n°419918) le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés dans le cadre du contrôle de cette exigence.

En l’espèce, un arrêté préfet de la Dordogne en date du 29 janvier 2018 portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement avait permis l’engagement des travaux de construction d’une déviation routière de 3,2 kilomètres, de deux ponts et d’un pont rail autour du village de Beynac-et-Cazenac. L’objectif affiché de ces travaux était de contourner le centre-ville afin de résorber les bouchons qui paralysent, l’été, cette commune située au bord de la Dordogne.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Brèves, Droit de l'urbanisme, EcologyTags 28 décembre 2018, 419918, autorisation environnementale, ce, dérogation espèces protégées, espèces naturelles, intérêt public majeur, L 411-2, L. 411-1, L. 411-1 et -2 du code de l’environnement, n°419918, raisons impératives d’intérêt public majeur

02.01201913 janvier 2026

L’obligation d’information du vendeur prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement ne s’applique que lorsqu’une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocat (Green Law Avocats)

Aux termes de son arrêt du 22 novembre 2018, la Haute juridiction exclut l’application des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement dans le cas où le terrain, issu de la division d’un site dont une partie a été le siège d’une installation classée, n’a pas accueilli ladite installation (Cass. Civ. 3ème, 22 novembre 2018, n°17-26.209).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 22 novembre 2018, avocat, Cass. Civ. 3ème, connexe, dépollution, icpe, information, installation classée a été exploitée, L 514-20 du code de l'environnement, notaire, n°17-26.209, obligation, recours, réhabiliation, résolution de la vente, responsabilité, siège, vente immobilière

05.12201830 mars 2026

Parution au Journal Officiel de la République Française du Code de la commande publique ! (JORF du 5 décembre 2018)

Par Maître Thomas Richet, avocat (Green Law Avocats)

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique à l’origine du Code de la commande publique ont été publiés au Journal Officiel de la République Française.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, marches-publicsTags avocat, biens de retour, Code de la commande publique, concessions, décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, droit des marchés publics, maîtrise d’ouvrage publique, ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, principes fondamentaux de la commande publique, recours

12.10201827 mars 2026

Qualité de l’air : après les ZAPA, les ZCR, place aux ZFE

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Sous la pression des instances européennes, le gouvernement semble vouloir intensifier ses efforts en matière de qualité de l’air, avec la décision d’accompagner quinze collectivités territoriales dans la création de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici deux ans.

Le 8 octobre dernier, quinze collectivités territoriales affectées par des problèmes de pollution de l’air (Paris et sa Métropole du Grand Paris, l’agglomération de Grenoble, d’Aix-Marseille, du grand Lyon, Nice, Toulouse, Strasbourg, Clermont-Ferrand, Saint-Etienne, Reims, Rouen, Montpellier et Toulon, Fort-de-France) ont annoncé leur souhait de mettre en œuvre ces zonages sur leur territoire d’ici 2020.

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Aménagement du territoire, automobile, avocat environnementTags 12 juillet 2017, avocat, ce, Cour de justice de l’Union européenne, crit'air, dioxyde d’azote, loi d’orientation des mobilités, LOM, n° 394254, n°394254, particules fines, pollution, pollution de l'air, zapa, ZCR, ZFE, zones à circulation restreinte, zones à faibles émissions

30.08201813 janvier 2026

La transition écologique n’est pas un long fleuve tranquille

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Nicolas HULOT n’échappe pas au traitement infligé à tout Ministre d’Etat démissionnaire : son bilan et l’explication de son action au Gouvernement alimentent depuis 48 heures les commentaires politiques.

Au-delà d’une décision « peu protocolaire » en la forme, cette démission n’étonne pas l’environnementaliste, du moins si l’on accepte de s’arrêter sur ce qui n’a été guère commenté, à savoir l’intitulé du département dont il est question : le « Ministère de la transition écologique et solidaire ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, droit de la biodiversité, Droit des énergies, EcologyTags démision du ministre de la transition écologique, démission, démission du minitre de l'écologie, éco-mobilité, EPR, HULOT, Ministère de l'écologie, Ministère de l'environnement, Ministère de la transition écologique, Ministère de la transition écologique et solidaire, Nicola HULOT, préservation de la biodiversit, programmation pluriannuelle de l’énergie, scénario NégaWatt, société circulaire, syndrome du Titanic, transition agro-alimentaire, transition écologique, transition énergétique, urbanisme durable

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