Par Maître Fanny ANGEVIN (Green Law Avocats)
Un projet de décret visant la modification de deux articles du code de l’environnement est en consultation jusqu’au 27 août prochain.
Ce projet de décret porte sur les articles R. 214-109 et R. 214-111 du code de l’environnement, tous deux relatifs aux obligations faites aux ouvrages en lit mineur de cours d’eau.
Le premier article du projet de décret porte sur la modification de la définition d’obstacle à la continuité écologique, qui est actuellement prévue à l’article R. 214-109 du code de l’environnement.
Cette nouvelle rédaction de l’article vise notamment à « sécuriser la protection supplémentaire voulue par le classement en liste 1 en précisant les types d’ouvrages visés et en limitant la définition aux seuls ouvrages dont la construction ne peut pas être autorisée sur ces cours d’eau particuliers » (voir note de présentation du projet). La formulation de l’article proposée est la suivante :
« R. 214-109 : I. Constituent un obstacle à la continuité écologique, dont la construction ne peut pas être autorisée sur les cours d’eau classés au titre du 1° du I de l’article L. 214-17, les ouvrages suivants :
1° les seuils ou les barrages en lit mineur de cours d’eau atteignant ou dépassant le seuil d’autorisation du 2° de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1, et tout autre ouvrage qui perturbe significativement la libre circulation des espèces biologiques vers les zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri, y compris en faisant disparaître ces zones ; Ne sont pas concernés les seuils ou barrages à construire pour la sécurisation des terrains en zone de montagne dont le diagnostic préalable du projet conclut à l’absence d’alternative ;
2° les ouvrages qui empêchent le bon déroulement du transport naturel des sédiments ;
3° les ouvrages qui interrompent les connexions latérales, avec les réservoirs biologiques, les frayères et les habitats des annexes hydrauliques, à l’exception de ceux relevant de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 en l’absence d’alternative permettant d’éviter cette interruption ;
4° les ouvrages qui affectent substantiellement l’hydrologie des cours d’eau, à savoir la quantité, la variabilité, la saisonnalité des débits et la vitesse des écoulements. Entrent dans cette catégorie, les ouvrages qui ne laissent à leur aval immédiat que le débit minimum biologique prévu à l’article L.214-18, une majeure partie de l’année.
- Constitue une construction au sens du 1° du I de l’article L. 214-17 toute construction d’un nouvel ouvrage entrant dans l’un des cas visés au I, ou toute reconstruction d’un tel ouvrage dès lors que, du fait de son état physique, la continuité écologique est restaurée naturellement en quasi-totalité, à l’exception d’une reconstruction dont les démarches administratives et techniques sont entreprises dans un délai raisonnable à la suite d’une destruction liée à des circonstances de force majeure ou de catastrophe naturelle.»
Le second article du décret porte quant à lui sur les modalités d’application de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, qui prévoit l’obligation de laisser à l’aval des ouvrages en lit mineur un débit minimum biologique.
L’article prévoit cependant des exceptions au principe précité et notamment pour les cours d’eau au fonctionnement atypique, dont l’article R. 214-111 du code de l’environnement fixe les critères.
Le projet de décret modifie l’article R. 214-111 du code de l’environnement afin d’ajouter un type de cours d’eau atypiques : les cours d’eau méditerranéens dont le débit mensuel sec annuel est inférieure au 10e du module :
« L’article R. 214-111 est ainsi modifié :
« Au 2° les mots « barrage de classe A » sont remplacés par les mots « barrage d’une hauteur supérieure ou égale à vingt mètres » et les mots « de même nature » sont remplacés par « répondant également à l’un de ces deux critères » ;
« L’article est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il s’agit d’un cours d’eau méditerranéen dont le débit moyen mensuel sec annuel, dit QMNA moyen, est inférieur au 10ème du module.
On entend par cours d’eau méditerranéens, les cours d’eau à forte amplitude naturelle de débit situés dans le bassin de Corse et dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-HauteProvence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude, des Pyrénées -Orientales, de la Drôme, de l’Ardèche et de la Lozère du bassin Rhône-Méditerranée.
Dans le cas prévu au 4°, la fixation d’un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
– le respect du débit minimum du 20ème du module ne permet pas de satisfaire les prélèvements ayant pour objet l’alimentation en eau potable ou l’irrigation gravitaire, en période d’étiage, alors que toutes les mesures d’économie d’eau techniquement et économiquement réalisables ont été recherchées, et que leur mise en œuvre est programmée ;
– la fixation du débit minimal inférieur est limitée à la période d’étiage estival, et à une durée de trois mois maximum ;
– ce débit minimal inférieur n’est pas inférieur au 40ème du module. »
Ce projet de décret vise donc globalement à un meilleur encadrement de la définition de continuité écologique et à assouplir les règles relatives à l’obligation de conservation d’un débit minimum en aval des ouvrages en lit mineur.
Les personnes intéressées par ces modifications ont jusqu’au 27 août pour faire parvenir leurs observations dans le cadre de la consultation en cours.
