31.05201831 mai 2018

L’inscription de l’action contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution : simple révolution de papier ?

Par Yann BORREL– Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Le 9 mai 2018, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Il s’agit du premier volet de la réforme des institutions annoncée par le Premier ministre au début du mois d’avril de cette année. Parmi…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, changement, climatique, compétence, constitution, environnement, gouvernement, principe fondamental

28.05201828 mai 2018

Urbanisme / changement de destination d’un bâtiment : seule la dernière utilisation effective compte (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751, consultable ici) précise que le changement de destination d’une construction s’apprécie au regard de sa dernière utilisation connue. Le code de l’urbanisme identifie en effet cinq…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 123-9, avocat, changement, destination, effective, habitation, jurisprudence, opposition, permis de construire, recours, urbanisme, usage

25.05201825 mai 2018

Urbanisme : les niveaux partiellement enterrés constituent de l’emprise au sol (CAA LYON, 13 mars 2018, n° 15LYO2376)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec Emma Guichard, juriste stagiaire Par une récente décision (consultable ici) , la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que seuls les niveaux totalement enterrés d’une construction ne sont pas constitutifs d’emprise au sol. C’est une décision intéressante en pratique pour déterminer…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, CERFA, chalet, dalle, demande, emprise au sol, enterré, immobilier, permis, plein pied, recours, surface, terrasse, urbanisme

03.0520183 mai 2018

Le cadre juridique des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) évolue !

Par Maître Graziella Dode Mis en place il y a 12 ans, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, lesquels doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie (ménages, collectivités territoriales ou professionnels). Le 1er janvier 2018, le dispositif…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, ImmobilierTags 2005-781, 221-1, acheteur obligé, avocat, CEE, certificat, code de l'énergie, délégataire, délégation, économie, éligible, énergie, obligation, prime, tiers

30.0420183 mai 2018

Publication de la loi de ratification de l’Ordonnance portant réforme du droit des contrats

Par Me Graziella Dode – Avocat et Franklin Lamouroux, juriste stagiaire Green Law Avocats Après un an et demi d’attente, la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (que nous avions…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Immobilier, Réglementation des déchetsTags 2018-287, avocat, contrainte, contrat, énergie, environnement, obligations, ordonnance, preuve, publication, ratification, réforme, responsabilité

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