13.01201713 janvier 2017

ICPE d’incinération des déchets municipaux et assimilés : nouveau calcul de la performance énergétique

Par Graziella Dode – Green Law Avocats Un arrêté du 7 décembre 2016 modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Cet arrêté définit dans quel cas une opération d’incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’opération d’élimination. L’arrêté du 7 décembre 2016, entré en vigueur le 11 décembre 2016, assure la transposition du facteur de correction climatique (FCC) et l’intègre dans le calcul de la performance énergétique de ces installations classées. L’annexe VI de l’arrêté, intitulée Performance énergétique d’une installation d’incinération, apporte des détails sur le facteur de correction climatique (FCC). Ainsi, « la performance énergétique d’une installation d’incinération est calculée avec la formule suivante qui tient compte du facteur de correction climatique (FCC) : Pe = ((Ep-(Ef + Ei))/0,97 (Ew + Ef)) *FCC Où : Pe représente la performance énergétique de l’installation ; Ep représente la production annuelle d’énergie sous forme de chaleur ou d’électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l’énergie produite sous forme d’électricité et par 1,1 l’énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/ an) ; Ef représente l’apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/ an) ; Ew représente la quantité annuelle d’énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/ an) ; Ei représente la quantité annuelle d’énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/ an) ; 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d’énergie dues aux mâchefers d’incinération et au rayonnement. Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d’incinération de déchets (BREF Incinération). FCC représente le facteur de correction climatique tel que défini ci-dessous. », précise l’arrêté. Cette annexe vient remplacer l’annexe VI de l’arrêté du 20 septembre 2002 précité.

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05.01201729 août 2024

Urbanisme / loi montagne : Un intérêt communal suffisant doit exister pour autoriser à titre dérogatoire une centrale photovoltaïque au sol à s’implanter en discontinuité de l’urbanisation existante (CAA Lyon, 13 décembre 2016)

Par Jérémy TAUPIN- GREEN LAW AVOCATS Une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un clairage intéressant sur l’admissibilité des centrales solaires au sol dans une commune concernée par la loi Montagne. La Cour confirme un jugement de première instance ayant annulé un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol dans une telle commune (CAA Lyon, 13 décembre 2016, n°15LY00920). En l’espèce, une société avait obtenu un arrêté de permis de construire en vue de réaliser une centrale solaire au sol sur le territoire de la commune des Vastres (Haute-Loire), en discontinuité avec l’urbanisation existante, et ce suite à la délibération favorable du conseil municipal de la commune, par une délibération motivée en date du 15 décembre 2012. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé le permis de construire, après avoir relevé que ce projet ne pouvait être regardé comme réalisé en continuité avec des constructions existantes et n’était pas « au nombre des équipements incompatibles avec le voisinage des zones habitées », en jugeant que l’intérêt communal invoqué par la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2012 prise sur le fondement du 4° de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme (désormais l’article L.111-4 du même code) « ne pouvait fonder une dérogation à la règle d’urbanisation en continuité en zone de montagne ». Cet arrêt mérite plusieurs commentaires. 1 – Sur la confirmation du fait qu’une centrale photovoltaïque au sol n’est pas au nombre des équipements incompatibles avec le voisinage des zones habités Normalement, le principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante en montagne (article L. 122-5 du code de l’urbanisme) peut être écarté en vue de la réalisation d’installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage de zones habitées. L’incompatibilité peut provenir des nuisances ou des risques que ces équipements sont susceptibles de générer, ce qui justifie qu’ils soient implantés dans une zone éloignée de l’urbanisation. Or, on le voit, une centrale photovoltaïque au sol n’est pas toujours susceptible d’être qualifiée comme étant incompatible avec le voisinage de zones habitées. Il n’existe donc pas toujours une dérogation au principe légal d’urbanisation en continuité. La Cour a en effet considéré en l’espèce que le type de projet en cause n’était « pas au nombre des équipements incompatibles avec le voisinage des zones habitées », en application de l’article L 145-3 du code de l’urbanisme (désormais L.122-7 du même code). La Cour administrative d’appel de Lyon confirme en réalité la jurisprudence déjà existante en la matière par la Cour administrative d’appel de Marseille (en date du 25 mars 2014, que nous avions déjà commentée sur le blog ici). La Cour administrative d’appel de Marseille avait alors refusé de faire déroger une centrale photovoltaïque à la règle d’urbanisation en continuité dans les zones couvertes par la Loi Montagne en considérant : d’abord que la qualification d’installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées était une appréciation in concreto, au cas par cas. ensuite qu’en l’espèce, l’incompatibilité n’était pas caractérisée car le risque pour la sécurité avancé par la société bénéficiaire n’était pas établi et que la gêne visuelle devait être relativisée « en raison de la nature des installations en cause ».   2 – Sur la nécessité pour une commune de justifier d’un intérêt communal suffisant pour autoriser une centrale photovoltaïque en discontinuité de l’urbanisme existant. La Cour a en l’espèce précisé que « l’intérêt communal » invoqué par la délibération du conseil municipal prise sur le fondement du 4° de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme ne pouvait fonder une dérogation à la règle d’urbanisation en continuité en zone de montagne. En effet, si les dispositions de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme permettent, dans les communes qui ne se sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, d’autoriser la réalisation d’un projet compatible avec le voisinage des zones habitées sur un terrain qui n’est pas situé en continuité d’une forme d’urbanisation existante, cette possibilité n’est ouverte qu’à titre dérogatoire et à condition notamment que l’intérêt communal le justifie, et ce au sens du 4° de l’article L. 111-4 (nouveau). Les centrales photovoltaïques étant bien compatibles avec le voisinage des zones habités, ainsi que rappelé ci-dessus, une commune de montagne doit donc établir avec suffisamment de précision l’intérêt communal à autoriser la réalisation d’une telle centrale en discontinuité de l’urbanisation existante. Or, en l’espèce, la Cour considère « qu’au soutien de son recours, la ministre se borne à reprendre, sans autre précision, les termes de la délibération du 15 décembre 2012 selon laquelle le projet critiqué permettra ” d’améliorer le fonctionnement de la zone humide ” et présente l’intérêt de concourir à la production d’électricité avec des énergies renouvelables et d’assurer à la commune des revenus pérennes par la perception d’un loyer ou de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ; que la ministre fait également valoir que les écritures de l’Etat en première instance avaient permis de confirmer ces aspects du projet au regard des conclusions de l’étude d’impact dont il avait fait l’objet, le projet ayant été choisi afin d’assurer au mieux la protection des espaces naturels et des terres agricoles ; qu’eu égard à l’objet poursuivi par les dispositions précitées du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, les justifications dont la ministre se prévaut ainsi en termes généraux sans faire état d’éléments suffisamment circonstanciés tenant à la situation particulière de la commune des Vastres, ne suffisent pas à établir l’existence, au sens du 4° de l’article L. 111-1-2 auquel ces dispositions renvoient, d’un intérêt de nature à justifier la délivrance d’un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au bénéfice du dispositif dérogatoire qu’elles prévoient ; » Ainsi, l’intérêt communal n’était pas suffisamment établi en l’espèce. Cet arrêt incite donc à s’entourer de précautions lors des études de faisabilité de projets de centrales au sol dans une commune de montagne: il s’agit d’abord de vérifier si le terrain d’implantation peut être considéré ou non comme en continuité avec l’urbanisation existante, ce qui demeure à favoriser; dans la négative, une véritable démonstration du caractère incompatible avec le voisinage de…

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03.01201729 août 2024

Nouvel acteur dans le paysage environnemental : l’Agence française pour la biodiversité voit le jour

Par Graziella Dode, Green Law Avocats Le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l’Agence française pour la biodiversité, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016, a donné naissance à cette nouvelle institution qui contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins : à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ; au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ; à la gestion équilibrée et durable des eaux ; à la lutte contre la biopiraterie. Le décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, prévoit l’organisation et le fonctionnement de l’AFB, créée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’AFB est un établissement public qui fusionne les établissements publics de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), les Parcs nationaux de France (PNF), l’Agence des aires marines protégées (AAMP) et l’Atelier technique des espaces naturels (ATEN), groupement d’intérêt public. La section 2 relative aux Groupements d’intérêt public dans le domaine de l’environnement du Code de l’environnement (chapitre Ier du titre III du livre Ier) est donc remplacée par les dispositions relatives à l’AFB. Ainsi, parmi les précisions apportées, il peut être relevé que cette établissement comprend 43 membres répartis en 5 collèges comprenant notamment des représentants de l’Etat, des différents ministères, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence, des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau et des milieux aquatiques, des représentants des secteurs économiques intéressés par les activités de l’Agence, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et de gestionnaires d’espaces naturels, de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des parlementaires. Le conseil d’administration règle les affaires de l’établissement et délibère sur les sujets exposés à l’article R. 131-28-7 du Code de l’environnement (orientations stratégiques, programmes d’activités et d’investissement, rapports, création et gestion d’aires marines protégées, les actions en justice et les transactions, …). « Le conseil d’administration donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par son président, le directeur général ou le ministre chargé de l’environnement », est-il précisé. Il a donc un rôle consultatif pour le ministre en charge de l’environnement. Le décret apporte ainsi un véritable éclairage sur le rôle de l’AFB, son organisation et son fonctionnement. Pour rappel, l’article L. 131-9 du Code de l’environnement définit les missions de l’Agence, à savoir : « 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances : a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ; b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ; c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ; 2° Appui technique et administratif : a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ; b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; c) Appui technique et expertise aux services de l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ; d) Appui technique et expertise aux services de l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l’introduction et le développement des espèces invasives ; e) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ; f) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’ils prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ; g) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les Etats voisins ; 3° Soutien financier : a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ; b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Formation et communication : a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole ; b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ; c) Communication, information et sensibilisation du public ; d) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ; 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ; 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et à l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes. Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’Etat dans le département et au représentant de l’Etat en mer pour exercer des…

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03.01201729 août 2024

Justice du XXIe siècle : la loi publiée entérine l’action de groupe en matière environnementale

Par Graziella Dode – Green Law Avocats La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Cette loi comprend différents volets : Rapprocher la justice du citoyen Favoriser les modes alternatifs de règlement des différents Améliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice Recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles L’action de groupe L’action en reconnaissance de droits Rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi Le Titre V de cette loi est relatif à l’action de groupe dont nous avions déjà détaillé les modalités ici. Saisi le 17 octobre 2016 par plusieurs députés et sénateurs afin de se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 17 novembre 2016 (décision n° 2016-739 DC). S’agissant des dispositions de la loi relative à l’action de groupe, le Conseil constitutionnel a décidé que « Les dispositions des articles 62, 63, 89 et 93, qui ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ». L’action de groupe en matière environnementale est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur au 20 novembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi.

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30.12201629 août 2024

Energie / géothermie: Retour sur l’actualité juridique de l’année 2016 en matière de géothermie

Analyse de Me Jérémy Taupin- GREEN LAW AVOCATS L’actualité de l’année 2016 en matière de géothermie aura été riche, notamment en ce qui concerne les objectifs de la filière. Parallèlement à la synthèse annuelle des énergies renouvelables qui sera publiée au sein de la revue Droit de l’environnement (Victoires Editions), le cabinet vous propose de revenir sur les points marquants de cette actualité.   1 – Prévisions de développement de la filière L’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables, dont les dispositions ont été reprises par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), approuvée par le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016, a fixé des objectifs ambitieux en matière de développement de la filière géothermique. En effet, les objectifs en termes de puissance installée sont de 8 MW fin 2018 puis de 53 MW fin 2023. En matière d’objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale, il est prévu d’arriver, pour les pompes à chaleur, à 2 800 ktep (tonnes d’équivalent pétrole) en option basse et 3 200 ktep en option haute en termes de production globale d’ici fin 2023. Pour la géothermie de basse et moyenne énergie, cet objectif se situe entre 400 et 550 ktep. Si ces chiffres peuvent paraître peu importants, il s’agit en réalité proportionnellement de la plus importante hausse prévue en termes de puissance installée en matière d’énergies renouvelables, et du plus fort développement de filière prévu, puisqu’est prévu la multiplication par plus de 4 de la production de chaleur à partir de géothermie basse et moyenne température par rapport à aujourd’hui, et l’augmentation de plus de 75 % de la production d’énergie à partir de pompes à chaleur. A noter que nous restons cependant toujours dans l’attente des différents plans de développement prévus par l’article 215 de la loi de transition énergétique pour la géothermie en outre-mer et en Polynésie Française, où le potentiel est important, à savoir : –        la stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d’outre-mer. Cette stratégie doit notamment identifier les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d’exploration et dans le lancement de projets industriels, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour le soutien à l’exportation des entreprises de la filière géothermie ; –        la stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française ; –        la stratégie de développement de la filière énergie thermique des mers dans les départements d’outre-mer et en Polynésie française. Les applications concrètes de la géothermie profonde ont également été à l’honneur cette année, avec l’inauguration en Alsace de la première centrale mondiale de géothermie profonde à vocation industrielle situe à Rittershoffen dans le Bas-Rhin. Cette centrale a pour but d’alimenter directement, sous forme de vapeur, à partir de la chaleur de l’eau géothermale, le site de production du Groupe Roquette à Beinheim. Le forage va jusqu’à 2 500 mètres de profondeur. A noter qu’actuellement en Islande un forage expérimental à plus de 5 000 mètres est en train d’être réalisé. 2 – Economie de la filière Les conditions dans lesquelles les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gites géothermiques peuvent bénéficier du complément de rémunération ont été précisés. En effet, après que le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 soit venu établir la possibilité pour les installations géothermiques de bénéficier du mécanisme de complément de rémunération, l’arrêté du 13 décembre 2016 est venu préciser les conditions de mises en œuvre de ce mécanisme pour ce type d’installations. Ainsi, aux termes de cet arrêté, peut bénéficier d’un contrat de complément de rémunération toute installation utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques d’une même unité amont, dont le ou les puit(s), n’ont jamais produit d’énergie utilisée par une installation pour une production d’électricité dans le cadre d’un contrat d’achat ou d’un contrat de complément de rémunération. Seules peuvent bénéficier d’un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet. Ce contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa prise d’effet. Concernant le calcul du tarif de référence, celui-ci est établi à la date de l’envoi par le producteur à EDF d’une demande complète de contrat de complément de rémunération. Il est égal à 246 €/MWh. Il est réévalué si la puissance cumulée des installations ayant envoyé une demande complète de contrat dépasse des seuils successifs. Lorsque celle-ci dépasse 100 MW, le tarif de base est diminué de 5 %. Puis, par tranche de 50 MW supplémentaires de puissance cumulée, le tarif de base diminue de 5 %. Le tarif de base est également modulé au cours du contrat. Il diminue progressivement jusqu’à atteindre 60 % du tarif de base la dernière année. A cela s’ajoute une prime unitaire de gestion égale à 2 €/MWh sur l’ensemble de la durée de vie du contrat. 3 – Prescriptions techniques Le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 est venu préciser les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l’environnement et des travailleurs applicables aux travaux par forage réalisés dans le but d’explorer ou de développer un gisement ainsi qu’aux travaux rendus nécessaires pour l’exploitation par puits de ce gisement et aux travaux de prospection géophysique en mer. Les travaux liés à l’exploration ou à l’exploitation du gisement ne sont soumis au présent décret que s’ils sont menés à partir de la surface de la Terre ou exécutés en mer et si les substances sont extraites sous forme fluide ou à l’aide d’un fluide. Ce décret s’applique à la géothermie, hors géothermie basse température de minime importance. Il est accompagné de l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières. De plus, le décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 est venu préciser les modalités d’application de l’obligation d’assurance des professionnels…

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