Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)
Le Centre national de prévention et de protection (CNPP) vient de publier de nouvelles versions de deux guides :
- Le guide pratique « D9 » d’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie. L’objet de ce guide est de proposer, par type de risque, une méthode permettant de dimensionner les besoins en eau minimum nécessaires à l’intervention des secours, publics ou privés, extérieurs ou internes à l’établissement. Téléchargeable ici :
- Le guide pratique « D9A » de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction. L’objet de ce second guide est de fournir une méthode permettant de dimensionner les volumes de rétention minimum des effluents liquides pollués, afin de limiter les risques de pollution pouvant survenir après un incendie et de caractériser les moyens de rétention. Téléchargeable ici :
Ces guides pratiques ont été élaboré à l’initiative du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Transition écologique, de la Fédération française de l’assurance (FFA) et de CNPP.
Ces guides ne se substituent pas aux règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). Ces documents, arrêtés par le préfet, fixent, pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie. En l’absence de dispositions spécifiques ou pour les risques n’ entrant pas dans le champ d’application de ces règlements (cas des ICPE notamment), les méthodes proposées par le présent guide pratique peuvent être appliquées.
Les méthodes proposées par les guides concernent :
- les habitations et bureaux, y compris les IGH (immeubles de grande hauteur) ;
- les ERP (établissements recevant du public) ;
- les risques industriels.
Ces méthodes ne couvrent pas :
- les dépôts d’hydrocarbures ;
- les industries chimiques (présentant un risque particulièrement élevé) ainsi que les autres risques spéciaux (classement RS défini par l’annexe 1) ;
- les installations classées pour la protection de l’environnement (activités ou stockages) présentant des liquides inflammables ou combustibles devant faire l’objet d’un dimensionnement de besoin en eau dont l’approche est spécifiée réglementairement.
