Par David DEHARBE.
Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire hebdomadaire de droit de l’environnement industriel.
Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de l’autorisation environnementale (rubrique 1) et des polices de l’eau (Rubrique n°2), des ICPE (Rubrique n°3), des déchets et des sites et sols pollués (Rubrique n°4) et droit des risques technologiques et naturels (Rubrique n°5).
On prendra grand soin de distinguer les textes en consultation publiques en vertu du code de l’environnement, des textes publiés. La veille du vendredi 14H00 sera consacrée aux textes en consultation publiques, celle du vendredi 17h00 aux textes publiés.
Il convient d’insister sur le fait que nous sommes en présence avec cet article de projets de textes et non de textes en vigueur.
SÉLECTION DE TEXTES EN CONSULTATION AU 6 MAI 2019
- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale – Consultation terminée bilan téléchargeable ici – Du 16/04/2019 au 06/05/2019 – 2371 commentaires
Ce projet (téléchargeable ici) suscite une grande hostilité avec pas moins de 2371 commentaires. En pratique pourtant il est intéressant et on peut se demander pourquoi cette réforme n’a pas d’emblée inspiré le décret procédure de l’autorisation environnementale.
Il s’agit pour l’essentiel de dématérialiser (à termes de façon obligatoire) le dépôt du dossier initial et de son accusé de réception. Surtout, le décret cherche accélérer la mise à l’enquête publique et à alléger les consultations en les spécialisant.
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019 qui doit faire l’objet d’autres consultations … affaire à suivre.
- POLICES DE L’EAU
Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau- Consultation du 03/05/2019 au 26/05/2019 (lien Ministère)
Dans le cadre d’une démarche de simplification administrative des procédures, une modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code l’environnement (dite « loi sur l’eau ») est soumise à consultation.
Il en résulte plusieurs modifications de rubriques, de seuils par deux projets de décret mais aussi de trois projets de textes ministériels :
– décret en Conseil d’État modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales ;
– décret simple relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement en matière d’assainissement ;
– arrêté modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
– arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214 1 du code de l’environnement ;
– arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
– arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Projet d’arrêté fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection – Attention J-2 !!!!– Consultation du 17/04/2019 au 12/05/2019 (lien Ministère)
Dans les départements et collectivités d’Outre-mer, des travaux sont en cours pour actualiser le dispositif législatif de protection des espèces animales et végétales.
Pour ce qui concerne les Antilles françaises, les arrêtés ministériels fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés datent du 17 février 1989
L’arrêté soumis à consultation vise à protéger 14 espèces (12 reptiles, 2 amphibiens). Par rapport à l’arrêté de 1989, 4 espèces sont nouvellement protégées, 4 espèces absentes ou introduites sont retirées.
- POLICES DES ICPE
Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Consultation du 30/04/2019 au 22/05/2019 (lien Ministère)
Ce décret modifie le libellé ou le champ de certaines activités listées dans la nomenclature des installations classée.
Il permet plus particulièrement :
- Une clarification du libellé de rubriques apportant plus de lisibilité et permettant de mieux préciser le classement des rubriques 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz sous pression), 1414 (installations de remplissage de gaz inflammables liquéfiés), 2931 (ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion), 2980 (aérogénérateurs) avec l’explicitation de la règle « mât + nacelle » du code de l’urbanisme, 3250 (transformation des métaux non ferreux), 3310 (production de ciment), 3540 (installation de stockage de déchets), 3642 (fabrication de produits alimentaires) et 3670 (traitement de surface avec solvants organiques).
- La suppression du double classement redondant avec les rubriques relevant de la directive européenne IED, pour les rubriques 2102 (élevages de porcs), 2111 (élevages de volailles), 2210 (abattage d’animaux), 2251 (préparation de vins) et 2260 (broyage de produits organiques).
- L’introduction du régime de la déclaration pour les activités mobiles d’abattage dans certaines conditions pour la rubrique 2210 (abattage d’animaux). Cette mesure est proposée en application de l’article 73 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM). Actuellement, les abattoirs sont soumis à déclaration de 500 kg/j à 5t/j et soumis à autorisation au-dessus de 5t/j. Le projet prévoit l’ajout d’un alinéa portant sur un nouveau type d’installations, à savoir les installations mobiles ayant une capacité de production de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site. Il n’y a pas de changement pour les abattoirs existants. La condition d’absence de rejet et d’effluents sur le lieu d’abattage avec traitement sur une autre installation permet de prévenir les principaux risques liés aux enjeux environnementaux.
- La prise en compte des nouvelles technologies associées à la charge des batteries pour la rubrique 2925 (ateliers de charge d’accumulateurs). Cette rubrique a été créée à l’origine pour maîtriser le risque lié aux technologies des batteries en circulation de type acide-plomb, qui libèrent de l’hydrogène en fonctionnement normal de charge. Les nouvelles technologies de batteries, basées sur l’utilisation du lithium pour répondre aux besoins de puissance et de flexibilité exigées notamment par les nouvelles mobilités propres, ne présentent pas ce risque de production d’hydrogène en phase de charge mais des pouvoirs calorifiques élevés en cas d’incendie avec des contraintes fortes en termes de moyens d’extinction. Cette évolution du risque conduit à revoir la structuration de la rubrique afin de prendre en compte les risques propres à chaque technologie sans introduire de régression pour les technologies existantes.
- La création d’une rubrique dédiée aux installations utilisant des solvants organiques, la rubrique 1978. L’objectif est d’assurer une juste transposition du chapitre V relatif aux solvants organiques de la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles, dite directive « IED », en faisant porter les obligations spécifiques à ce chapitre (notamment déclaratives) par un même arrêté ministériel à venir, et non pas de façon disséminée dans divers arrêtés dont le champ d’application n’est pas toujours exactement celui requis. Cette rubrique est prévue sous le régime de la déclaration.
Le projet de décret qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Consultation du 30/04/2019 au 22/05/2019 (lien Ministère)
L’arrêté ministériel relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature définit les prescriptions applicables à cette nouvelle sous-rubrique, c’est-à-dire aux abattoirs mobiles.
Il précise notamment les règles d’implantation de l’installation par rapport à son voisinage et détermine les mesures de protection de l’environnement qui devront être mises en œuvre concernant par exemple la prévention des pollutions, les odeurs ou le bruit.
Les dispositions relatives aux abattoirs fixes sont inchangées.
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019.
Arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718 – Consultation du 30/04/2019 au 22/05/2019 (lien Ministère)
Il s’agit d’un projet de modification des arrêtés du 30 août 2010 relatif à la distribution de gaz inflammable liquéfié, et du 7 janvier 2003 relatif au stockage et à la distribution de gaz naturel comprimé.
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019.
- POLICES DES DÉCHETS ET DES SITES ET SOLS POLLUES
Projet de Plan national de gestion des déchets – Du Consultation du 23/04/2019 au 31/05/2019 (lien Ministère)
En transposition de l’article 28 de la directive cadre déchets 2008/98/CE Ministère de la Transition écologique et solidaire lance, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, une consultation du public sur le projet de plan national de gestion des déchets
- DROITS DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS
Projet d’arrêté définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux – Attention J-3 !!!! – Consultation du 18/04/2019 au 13/05/2019 (lien Ministère)
Le projet d’arrêté faisant l’objet de la présente consultation détermine, en application de l’article L. 112-20 du code de l’environnement, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s’agit des zones où la susceptibilité des formations argileuses à ce phénomène est appréciée comme moyenne ou forte dans la carte annexée au projet d’arrêté.
Cette carte, à l’échelle 1/50 000e a été élaborée par le BRGM et tient compte de l’évolution des connaissances et de la sinistralité observée. Elle couvre l’ensemble du territoire métropolitain à l’exception du territoire de la commune de Paris.
Elle sera consultable sur le site Géorisques. La consultation du site Géorisques permettra de déterminer précisément les terrains situés dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
