Par Fanny Angevin, Green Law Avocats
Lady’s-slipper orchid (Cypripedium calceolus)
La Cour des comptes européenne a dans un rapport en date du 21 février 2017, intitulé « Rapport spécial n°1/2017, Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du réseau Natura 2000 », effectué des recommandations en ce qui concerne l’exploitation du réseau Natura 2000.
Pour rappel, l’article 287 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en son paragraphe 4 alinéa 2, prévoit que la Cour des comptes peut présenter à tout moment ses observations, sous forme notamment de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d’une des autres institutions de l’Union.
L’audit de la Cour des comptes consistait à répondre à la question suivante : « Le réseau Natura 2000 a-t-il été mis en œuvre de manière appropriée ? ». La Cour des est parvenue à la conclusion que malgré le rôle majeur que joue le réseau, son potentiel n’a pas été pleinement exploité.
Le rapport comporte donc des recommandations adressées aux Etats membres de l’UE ainsi qu’à la Commission européenne, qui visent à faciliter une meilleure application des directives « Nature », à permettre « de conférer davantage de clarté au cadre financier et comptable de Natura 2000, et à permettre de mieux mesurer les résultats obtenus grâce au réseau Natura 2000 ».
Les recommandations sont les suivantes :
« Recommandation n° 1 – Appliquer pleinement les directives «Nature»
En ce qui concerne les systèmes mis en place pour gérer le réseau, les États membres devraient, d’ici à 2019:
- a) veiller à ce que la coordination entre toutes les autorités qui participent à la gestion de sites Natura 2000 soit appropriée. En particulier, les autorités responsables de l’agriculture et des questions d’environnement devraient travailler en étroite collaboration. Les services chargés de gérer le réseau devraient pouvoir accéder facilement aux informations utiles.
En ce qui concerne la protection des sites, les États membres devraient, d’ici à 2020:
- b) terminer la mise en place des mesures de conservation nécessaires sur les sites désignés depuis plus de six ans, et faire en sorte que les évaluations appropriées tiennent compte des effets cumulatifs et soient de qualité suffisante.
En ce qui concerne les orientations qu’elle fournit, la Commission devrait, d’ici à 2019:
- c) intensifier ses efforts pour favoriser la diffusion et l’application des orientations présentées dans ses documents ainsi que celles des résultats des séminaires biogéographiques, et encourager l’échange de bonnes pratiques en matière de coopération transfrontalière. Dans ce contexte, elle devrait examiner comment renverser la barrière de la langue.
Recommandation n° 2 – Financer et comptabiliser le coût de Natura 2000
En ce qui concerne le financement de Natura 2000, les États membres devraient, en vue de la prochaine période de programmation (qui débutera en 2021):
- a) procéder à des estimations exactes et complètes des dépenses réellement effectuées et des besoins de financement à venir au niveau des sites (en intégrant les estimations du coût des mesures de conservation dans les plans de gestion) et du réseau;
- b) actualiser les cadres d’action prioritaire sur la base de ces estimations et des mesures de conservation établies pour l’ensemble des sites (voir recommandation n° 1, lettre b));
- c) assurer la cohérence entre les priorités et les objectifs définis dans les cadres d’action prioritaire, d’une part, et les documents de programmation des différents instruments de financement de l’UE, d’autre part, et proposer des mesures visant les besoins spécifiques des sites Natura 2000.
En ce qui concerne le financement de Natura 2000, la Commission devrait, pour la prochaine période de programmation:
- d) adresser aux États membres des orientations pour améliorer la qualité des cadres d’action prioritaire et pour évaluer, de façon fiable et uniformisée, le montant prévu et réel de l’aide allouée à Natura 2000 par les différents programmes de financement de l’UE.
Recommandation n° 3 – Mesurer les résultats obtenus grâce au réseau Natura 2000
En ce qui concerne le système d’indicateurs de performance relatifs aux programmes de financement de l’UE, les États membres devraient, en vue de la prochaine période de programmation (qui débutera en 2021):
- a) intégrer, au niveau des différents Fonds, des indicateurs et des valeurs cibles spécifiques de Natura 2000 et faire en sorte de permettre un suivi plus exact et plus précis des résultats obtenus grâce au financement de Natura 2000; et la Commission devrait, pour la prochaine période de programmation:
- b) définir des indicateurs Natura 2000 communs à tous les Fonds de l’UE.
En ce qui concerne les plans de surveillance des habitats, des espèces et des sites, les États membres devraient, d’ici à 2020:
- c) pour pouvoir mesurer les résultats des mesures de conservation, élaborer des plans de surveillance au niveau des sites, les mettre en œuvre et actualiser régulièrement les formulaires standard des données. »
Ainsi, la Cour des comptes européenne pousse les Etats membres ainsi que la Commission européenne vers une pleine application des directives « nature », à améliorer plus finement le financement du réseau Natura 2000 et enfin, à mesurer les résultats obtenus grâce à ce réseau.
Seront donc à suivre les moyens mis en œuvre pour intégrer ces recommandations dans les actes des parties prenantes.
