![Refus de transfert et PC : inapplication du régime de notification du recours](https://green-law-avocat.fr/wp-content/uploads/elementor/thumbs/refus-transfert-permis-qqsue2adoa61gg4i3zrv7v1y2qp987owcdj94hm3yg.jpg)
Par Mathieu DEHARBE, juriste et chargé de communication Web (Green Law Avocats) Par un jugement n°2104261 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu’un recours contre un refus de transfert de permis de construire n’a pas à être notifié au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Dans ce troisième podcast de Green Law Avocats, nous vous décrypterons ce jugement signalé par…