04.08202221 avril 2023

Conservation et accès aux données : la procédure pénale à l’épreuve du droit de l’Union

Par Maître Anaïs BIEHLER (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

Par quatre arrêts en date du 12 juillet 2022 (Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 18-04.096, 21-83.710, 20-86.652, 21-83.820) , la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est alignée sur l’interprétation de la directive 2002/58 dite « vie privée et communication électronique » (Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 – 0047) de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’agissant de l’accès et de la conservation des données de trafic et de localisation accessibles sur les fadettes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Brèves, Droit PénalTags accès aux données, conservation des données, cour de cassation, Cour de justice de l'Union Euroopéenne, criminalité grave, directive 2002/58 vie privée et communication électronique, données de connexion, données de trafic et de localisation, enquêtes pénales, fadette, procédure pénale, vie privée

29.07202221 avril 2023

Premier état des lieux des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale

Par Maître Ségolène REYNAL, avocate collaboratrice chez Green Law Avocats

Le droit pénal de l’environnement prends de l’ampleur : dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 créant le mécanisme des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public pour les délits prévus par le code de l’environnement, il est temps de dresser un premier bilan.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit PénalTags alternatives aux poursuites, avocat environnement, CJIP, convention judiciaire d’intérêt public environnemental, droit pénal de l'environnement, pollution, réparation des victimes

24.07202210 décembre 2025

Une transition énergétique qui manque encore d’énergie

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

A l’heure où la transition énergétique est urgente, où les tensions géopolitiques actuelles en témoignent, et où nous avons même une ministre dédiée à ce sujet, force est de constater que cette transition peine encore à se traduire dans les faits.

Le rapport annuel de l’autorité environnementale pour l’année 2021 en atteste

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit des énergiesTags 2022-991 QPC, autorité environnementale, commission européenne, conseil constitutionnel, énergie renouvelable, enr, n° 427301, transition écologique, transition énergétique

21.07202210 décembre 2025

Le champs électromagnétique d’une nouvelle ligne THT n’affecte pas la vie privée et familiale ou le domicile des tiers

Par Mathieu DEHARBE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé)

Dans sa décision rendue dans deux affaires (CEDH, requêtes n°41892/19 et 41893/19, 7 juillet 2022, téléchargeable ci-dessous) , la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondées, à l’unanimité, les requêtes de riverains s’opposant à un projet de remplacement d’une ancienne ligne électrique existant entre les communes d’Avelin et de Gravelle dans la région Nord Pas-de-Calais.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 2 cesdh, article 8 CESDH, CE 19 octobre 2018 n°411536, CEDH requêtes n°41892/19 et 41893/19 7 juillet 2022, conseil d'etat, Convention européenne des droits de l’Homme, Cour européenne des droits de l'homme, droit à la vie, droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, droit de l'environnement, exposition du public aux champs électromagnétiques, ligne THT, valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques

15.07202210 décembre 2025

Suspension des « Jardins de Méditerranée » pour défaut d’évaluation environnementale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Amélie GILLE, juriste (Green Law Avocats)

Le département de l’Hérault a tenté le saucissonnage d’un de ses projets, mais s’est fait rattraper par l’évaluation environnementale.

Par une décision n°447898 du 25 mai 2022 (consultable sur Doctrine et téléchargeable ci-dessous), le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la décision de non-opposition du Préfet de l’Hérault à la déclaration IOTA du projet « Jardins de Méditerranée ».

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, ecologieTags autorisation IOTA, avocat environnement, CE 25 mai 2022 n°447898, jardins de méditerranée, L.122-2 du code de l’environnement, L.521-1 du code de justice administrative, législation sur l'eau, référé étude d'impact, référé supension, saucissonnage

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