08.1120138 novembre 2013

Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales

Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici), le ministre de l’égalité des territoires et du logement a apporté des précisions sur la péremption d’un permis de construire légalement accordé et les condamnations pouvant découler de cette situation….

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , ,
04.1020134 octobre 2013

Urbanisme: suppression de l’appel contre certaines autorisations, et nouvelles limitations procédurales

Après l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, le Gouvernement poursuit la réforme du contentieux de l’urbanisme avec la publication hier au JORF du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, qui vient supprimer l’appel pour certains litiges et introduit des limitations procédurales pour une grande majorité de contentieux. Le juge pourra refuser de nouveaux…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , ,
16.09201316 septembre 2013

Recours contre le permis de construire d’un concurrent: des précisions sur l’intérêt à agir (CAA Douai, 27 juin 2013, n°12DA00354)

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 27 juin 2013 est intéressant à plusieurs points de vue. Il concernera en particulier les entreprises dont l’activité pourrait être impactée par l’implantation d’un concurrent à proximité, et qui a reçu à cette fin une autorisation de construire. En l’espèce, une société de produits alimentaires…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , ,
13.09201313 septembre 2013

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ne doit pas comporter les mêmes éléments qu’un projet de parc éolien (CE, 17 juillet 2013)

Dans une décision en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat précise ce que recouvre la notion d’évaluation environnementale dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme, notamment lorsqu’il est censé permettre l’implantation d’éoliennes. En l’espèce, une commune avait procédé à une révision simplifiée de son plan d’occupation des sols,…

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , ,
02.0820132 août 2013

Eolien: les délais de validité des permis de construire et des autorisations ICPE doivent être réformés

Par une question parlementaire publiée au Journal Officiel du 16 juillet dernier, D. Baupin, un député écologiste attire l’attention du Ministre de l’écologie sur la problématique des délais de caducité des autorisations, qui se pose de manière accrue en  matière de projets éoliens.   En effet, tant le code de l’urbanisme (art. R.424-17) que le…

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , ,