tribunal des conflits

18.0720192 avril 2026

Contrat des EPCI avec les éco-organismes : compétence judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Cette décision Société EcoDDS c/ syndicat mixte Sud Rhône environnement du Tribunal des conflits (TC, 1er juillet 2019, n° 4162) doit retenir l’attention : elle confie au juge judiciaire le contentieux entre les communes ou leur groupement et les Eco-organismes qui se voient confier la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers pour le compte de leurs producteurs, importateurs et distributeurs à qui elle incombe leur traitement en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur de produits (énoncé par l’article L. 541-10, II, du code de l’environnement).

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 1er juillet 2019, contrat administratif, critère matériel, déchets diffus spécifiques ménagers, déchets ménagers, eco-organisme, EcoDDS, n° 4162, responsabilité élargie du producteur de produits, TC, tribunal des conflits

20.03201912 janvier 2026

Le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre n’est pas un contrat administratif

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision du 11 février 2019, le Tribunal des Conflits refuse de qualifier d’administratif le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre et donne ainsi compétence à la juridiction judiciaire pour connaître des litiges y afférents (TC, 11 février 2019, n°C4148).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 11 février 2019, 13-27.890, 18 décembre 2014, 1er juillet 2010, 1ère civ., 6 juin 2018, 8 juillet 2013, accessoire d’un contrat public, Cass, ce, contrat administratif, contrat de rattachement au périmètre d’équilibre, critère organique, edf, L.321-15 du code de l’énergie, nature du contrat, n° 3906, n°17-20.777, n°333275, n°C4148, Réseau Transport Electricité, RTE, Société Bionerg, Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, TC, théorie de l'accessoire, tribunal des conflits

09.0720134 mars 2026

Contentieux indemnitaire contre ERDF pour transmission tardive … ce sera bien du ressort du juge judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal de Conflits par dans une décision à paraître sous deux jours devrait confirmer la compétence du juge judiciaire pour trancher les recours en responsabilité délictuelle contre un gestionnaire de réseau d’électricité, en raison de l’absence de transmission de la PTF dans le délai de trois mois imparti …

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags avocat environnement, centrale solaire, erdf, photovoltaïque, ptf, tribunal des conflits

25.01201312 mars 2026

Antenne relais: l’action tendant à obtenir l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative relève de la compétence du juge administratif

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le feuilleton judiciaire relatif au partage de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière d’antennes relais n’a pas fini de nous surprendre.

Dans un arrêt de principe en date du 19 décembre 2012, la Cour de Cassation est venue refuser la compétence de la juridiction judiciaire au profit de la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-23.566, Publié au bulletin) :

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags antenne relais, avocat, avocat antenne, cour de cassation, démantèlement, démolition, juge judiciaire, permis de construire, recours, responsabilité, risque, téléphonie, tribunal des conflits, trouble anormal de voisinage

06.09201216 mars 2026

Antenne relais: le Conseil d’Etat confirme la soumission à permis de construire selon la surface au sol créée

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Haute juridiction a confirmé dans un arrêt du 20 juin 2012 que les antennes relais, dont la hauteur est supérieure à douze mètres, et dont les installations techniques entrainent une SHOB de plus de 2m², relèvent du régime du permis de construire et non de la déclaration préalable de travaux.

Cette décision rééquilibre le contentieux en la matière, qui a fait l’objet de plusieurs soubresauts des derniers mois.

En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté le recours de riverains demandant l’annulation de la décision du 30 juin 2009 par laquelle un Maire ne s’était pas opposé aux travaux déclarés par un opérateur de téléphonie en vue de l’édification d’un pylône et d’armoires techniques (CE, 20 juin 2012, n°344646, publié aux Tables du recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 20 juin 2012, antenne relais, ARCEP, avocat, conseil d'etat, déclaration préalable, démolition, juge administratif, juge judiciaire, maire, ondes, paysage, permis de construire, police, principe de précaution, risque, surface, téléphonie mobile, tribunal des conflits, trouble anormal de voisinage, visibilité

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