responsabilité

18.1120165 février 2026

Immobilier / illégalité du raccordement au réseau public d’assainissement : un dol peut être constitué à défaut de précisions suffisantes dans l’acte de vente

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt publié au bulletin en date du 24 août 2016, la Cour d’appel de Bordeaux (ca-bordeaux-24-08-2016) rappelle dans le cadre de la vente d’un immeuble, que l’absence de précision suffisante dans l’acte d’informations relativement au raccordement au réseau public d’assainissement peut être constitutive d’un dol.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags assainissement, avocat, collectif, dol, eaux usées, égout, illégalité, indemnisation, individuel, maison, notaire, nullité, raccordement, responsabilité, risques, tromperie, vendeur, vente

17.1020165 février 2026

Création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU): publication d’une étude de l’ADEME pour un futur cadre de la filière

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’ADEME a publié en septembre 2016 une étude préalable relative à la mise en place de la filière de collecte ainsi que du traitement des navires de plaisance ou de sport hors d’usage sous la responsabilité des producteurs REP.

Pour rappel la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en son article 89, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issues de ces produits.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags 541-10-10, ademe, avocat, collecte, déchet, économie bleue, élargie, filière, navire, NPSHU, plaisance, producteur, responsabilité, spécialisé, sport

13.1020165 février 2026

Lancement de la transposition de la directive RSE en droit national!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La transposition de la directive 2014/95/UE RSE (directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes) est lancée depuis le 23 juin 2016.

Une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les questions soulevées par l’application de cette directive a eu lieu du 23 juin au 25 juillet 2016. Le questionnaire est encore téléchargeable sur le site de la Direction générale du Trésor.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 225-105, avocat, code du commerce, contrôle, directive, environnementale, icpe, reporting, responsabilité, rse, sociale

08.0720166 février 2026

L’inscription imminente du préjudice écologique dans le Code civil et l’action en réparation qui en découle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Mardi 21 juin 2016, l’Assemblée nationale a voté les dispositions relatives au préjudice écologique qui devraient être inscrites prochainement dans le Code civil. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dont l’article 2 bis relatif au préjudice écologique est consultable ici.

Après la navette parlementaire et l’échec de la Commission mixte paritaire, ce texte constitue vraisemblablement la version définitive de cette loi.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 1386-19, action, association, avocat, biodiversité, code civil, condamnation, définition, dommage, préjudice écologique, prescription, projet de loi, réparation, responsabilité

08.0620169 février 2026

Dommages de travaux publics et aménagement des berges : la démonstration du préjudice anormal et spécial est nécessaire ! (Conseil d’État, 25 mai 2016, n°393692)

Par Maître, Marie-Coline GIORNO avocate (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision du 25 mai 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un tiers avait subi un dommage de travaux publics, la responsabilité sans faute de l’administration ne pouvait être engagée qu’en présence d’un préjudice anormal et spécial, dûment établi. (Conseil d’État, 25 mai 2016, n°393692).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags affluent, aménagement, avocat, barrage, berge, cours d'eau, dommage, étang, gestion, lit, litige, plan d'eau, préjudice, préjudice anormal et spécial, recours, responsabilité, sédimentation, syndicat, tiers, voisin

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