14.05202415 mai 2024

Le R111-2 pour gérer durablement la ressource en eau !

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En janvier 2023, neuf maires de la communauté de communes des Pays de Fayence ont pris la décision de refuser tout permis de construire portant sur de nouvelles habitations, et ce pendant une période de 5 ans.

Si ce type de délibération n’est pas en soi opposable aux demandes de permis de construire et d’occupation des sols, en tant qu’elles exigent un examen au cas par cas et neutre de la part l’autorité de police, la question se pose immanquablement de la prise en compte par les autorisations d’urbanisme de la ressource en eau à l’ère du dérèglement climatique.

C’est justement ce que juge de façon très intéressante le Tribunal administratif de Toulon dans un jugement du 23 février 2024, n° 2302433, (téléchargeable sur Doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags changement climatique, code de l'urbanisme, dérèglement climatique, desserte en eau, distribution d’eau, permis de construire, R111-2, raccordement, ressource en eau, risque climatique, risque naturel, sécheresse, TA Toulon 23 février 2024 n° 2302433

19.07202119 juillet 2021

Le Tribunal administratif de Paris ne manque pas d’air

Par Maître Lucas DERMENGHEM, Avocat Of Counsel, Green Law Avocats Dans le cadre de l’appel à projets « Réinventer Paris », la Mairie de Paris avait accordé deux permis de construire pour la réalisation de projets intitulés « Mille Arbres » et « Ville Multistrates » comprenant entres autres des logements, bureaux, commerces, un hôtel et des serres agricoles devant s’édifier à…

Par David DEHARBECatégorie(s) airTags avocat environnement, avovat urbanisme, concentration de dioxyde d’azote, n°1920927, n°1921120, n°2004241, particules fines, PC, permis de construire et air, pollution de l'air, R111-2, TA Paris, TA Paris 2 juillet 2021 n°1920927 / 1921120 et n°2004241, urbanisme

08.0320168 mars 2016

Eoliennes et risques pour la sécurité publique : les feux de forêt peuvent justifier un refus fondé sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme (CE, 23 décembre 2015, n°386044)

Par Lou Deldique Green Law Avocats La question des risques engendrés par les projets de parcs éoliens pour la sécurité ou la salubrité publique est fréquemment débattue devant les juridictions administratives. En effet, de nombreux refus de permis de construire sont fondés sur les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit que :…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, bombardier, couloir aérien, environnement, éolienne, forêt, icpe, incendie, parc éolien, permis de construire, R111-2, refus, risque, SDIS, secours, sécurité

24.01201510 février 2015

Les éoliennes et la L.P.O. : le contentieux sans le discernement ?

Le 24 décembre 2008, le préfet de l’Aude a délivré à trois sociétés distinctes trois permis de construire pour trois parcs éoliens comportant chacun cinq éoliennes et un poste de transformation. L’association « Ligue de Protection des Oiseaux », délégation de l’Aude (LPO Aude), a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande d’annulation de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, droit de la biodiversitéTags avocat environnement, étude d'impact, étude ornithologique, Ligue de Protection des Oiseaux, LPO, météo france, R111-2, radar

29.04201429 avril 2014

Eoliennes/radar météo: le juge administratif annule des refus de permis, faute d’enjeu pour la sécurité publique (TA Amiens, 18 février 2014)

Le Tribunal administratif d’Amiens vient de rendre sa décision quant à la compatibilité d’éoliennes avec un radar météorologique de bande C en zone de coordination et ceci après expertise. Cette décision attendue par les opérateurs ne déçoit pas : elle annule des refus de permis de construire pour des machines situées à 16km du radar d’Avesnes…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags ANFR, annulation, avocat environnement, bande C, conseil d'etat, électricité, énergie, enjeu, environnement, éolienne, expert, expertise, fréquence, installation classée, météorologique, Ministre de l'environnement, perturbations, préfet, R111-2, radar, rapport, recours, récusation, responsabilité, risque, sécurité civile, sécurité publique, tarif d'achat, zone de coordination

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