30.09202130 septembre 2021

Le cumul des sanctions pénale et administrative en I.C.P.E. objet d’une Q.P.C.

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 28 septembre 2021 (N° X 21-90.034 F-D) a transmis au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : « 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L.173-1, II et…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 2021-953 QPC, 21-90.034 F-D, article 8 DDHC, avocat environnement, cumuls de snction, délit ICPE, mise en demeure, non bis in idem, poursuites ICPE, qpc, QPC ICPE, question prioritaire de constitutionnalité, sanction administrative, transmission QPC

26.12201114 janvier 2012

L’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

La question prioritaire de constitutionnalité Le Conseil d’Etat avait, par décision en date du 17 octobre 2011 (CE, ss section 6 et 1, 17 oct.2011, n°351010 : Juris-Data n°2011-022780), jugé que le moyen tiré de ce que le régime de l’inscription au titre des monuments historiques tel que défini par les articles L. 621-25…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) ImmobilierTags avocat environnement, classement, conseil constitutionnel, droit de propriété, monument historique, qpc, question prioritaire de constitutionnalité

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