13.04201217 mars 2026

Crédit d’impôt pour les équipements en énergies renouvelables des habitations principales: des précisions par instruction fiscale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’instruction fiscale du 2 avril 2012 (INSTRUCTION 2 AVRIL 2012, n°5 B-18-12, publié au Bulletin officiel des impôts le 4 avril 2012) commente les articles 81 à 83 de la loi de finances pour 2012 qui ont renforcé les exigences aux fins d’obtention du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 2 avril 2012, avocat, crédit d'impôt, dépense, économie, économie d'énergie, éligibilité, energie, énergie renouvelable, instruction fiscale, loi de finance, maison, performance, PHOTOVOLTAIQUE, travaux, usage d'habitation

25.03201218 mars 2026

Modulation dans le temps des annulations et « intérêt public de la promotion des ENR »

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La guérilla contentieuse n’a pas toujours les effets escomptés. Le contentieux des énergies renouvelables voit ainsi de plus en plus souvent le juge moduler dans le temps ses annulations contentieuses touchant leurs actes réglementaires.

L’on sait que le Conseil d’Etat s’est vu proposer la semaine dernière la modulation dans le temps de l’annulation de certaines dispositions de l’arrêté tarifaire liée à l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque, pour sauver les contrats en cours d’une baisse de rémunération du fait d’un risque d’annulation sèche pour rupture d’égalité.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 12 janvier 2010, annulation, arrêté tarifaire, avocat, bâtiment, bilan des urgences, conseil d'etat, contentieux, CSPE, discrimination, énergies renouvelables, eolien, intérêt général, modulation, palais royal, PHOTOVOLTAIQUE, principe d'égalité, tarif, usage d'habitation, zde

14.03201218 mars 2026

Photovoltaïque / devis de fourniture et d’installation : la responsabilité du professionnel (Cass. 1ère civ., 8 mars 2012, n° pourvoi 10-21239)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes d’un arrêt qui ne manquera pas d’engendrer un changement de pratique dans l’édiction de leurs devis par les vendeurs/installateurs, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe de la condamnation de la société qui avait émis un devis inexact eu égard au crédit d’impôt susceptible de bénéficier au cocontractant (Cour de cassation civile 1, 8 mars 2012, 10-21 239).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags avocat, client, conseil, consommateur, cour de cassation, crédit d'impôt, devis, devoir, erreur, fiscal, habitation, installateur, installation, panneaux solaires, PHOTOVOLTAIQUE, procès, professionnel, responsabilité, toiture, vendeur

17.01201219 mars 2026

Tarif d’achat solaire: les coefficients SN et VN homologués

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il faut noter la parution au Journal officiel du 17 janvier de l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags arrêté du 04 mars 2011, centrale solaire, coefficient, électricité, homologation, panneaux photovoltaïques, PHOTOVOLTAIQUE, sn, tarif d'achat, vn

05.01201220 mars 2026

ENR: de la relativité de l’intérêt du consommateur d’électricité

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’annonce du Gouvernement, à la suite du rapport de l’Autorité de Sureté Nucléaire du 3 janvier 2012, d’une augmentation de la facture d’électricité du consommateur provoquée par les travaux de sécurisation des centrales pose une réelle question, non seulement juridiquement, mais également politique.

Selon la valeur qu’un Gouvernement veut donner à une énergie donnée, les efforts économiques qui l’accompagnent apparaitront selon les cas, soit intolérables, soit naturellement indispensables.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 2%, augmentation, avocat environnement, besson, décret, erdf, facture d'électricité, intérêt général, moratoire, nucléaire, PHOTOVOLTAIQUE, politique énergétique, relativité

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