11.08201511 août 2015

le Conseil d’Etat précise la nouvelle définition de l’intérêt à agir contre un permis de construire (CE, 10 juin 2015, n°386121)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Une récente décision du Conseil d’Etat (consultable ici) apporte d’utiles précisions sur l’application des nouvelles dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours…

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06.0720156 juillet 2015

Urbanisme : précisions sur le délai d’instruction d’une nouvelle demande introduite suite à l’annulation d’un refus illégal (CAA Marseille, 27 mars 2015)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille précise les conditions d’examen d’une demande de permis de construire réitérée suite à l’annulation d’un refus par le juge administratif (CAA Marseille, 27 mars 2015, n° 13MA01787, consultable ici). Rappelons en effet que l’annulation d’un refus de permis de…

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08.0620158 juin 2015

Immobilier: Contrat de vente immobilière / contrat de crédit affecté : une interdépendance parfois bien utile ! (Cass, 18 déc.2014)

Par Aurélien BOUDEWEEL – Green Law Avocat   Par un arrêt en date du 18 décembre 2014 (C.cass, 18 décembre 2014, 1ère chambre civile, n° de pourvoi 13-24385), la Cour de cassation confirme donc un courant jurisprudentiel dont nous nous étions fait l’écho dans un précédent article (Article du 14 avril 2014, C. d’appel de…

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25.05201525 mai 2015

Demande de prorogation d’un permis de construire : le pétitionnaire n’a pas à justifier de sa qualité (CE, 15 avril 2015, n°371309)

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2015, n°371309, consultable ici) précise que l’administration statuant sur une demande de prorogation de permis de construire n’a pas à vérifier si le pétitionnaire remplit encore les conditions pour solliciter le permis initial, à savoir s’il bénéficie toujours d’un titre…

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06.0520156 mai 2015

Eolien: l’atteinte aux paysages au titre de l’article R. 111-21 doit s’apprécier machine par machine (TA Châlons-en-Champagne, 5 déc. 2014, n°1301068)

Par Lou Deldique- Green Law Avocat Un intéressant jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (TA de Châlons-en-Champagne, 5 décembre 2014, n°1301068, AJDA 2015, p. 709, consultable ici : jugement TA CHALONS 4.12.14) explicite l’obligation de l’administration d’apprécier in concreto l’impact paysager d’un parc éolien . Par sept décisions motivées de manière identique, le préfet des Ardennes…

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