12.01201517 février 2026

Responsabilité du notaire : contrairement aux idées reçues… elle n’est pas automatique au stade de la promesse de vente! (Cass, 26 nov.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 26 novembre 2014 (C.cass, civ.1ère, 26 novembre 2014, n°13-27.965, F-P+B, juris-data 2014-028858) la Cour de cassation rappelle que lorsque l’annulation judiciaire d’un acte de vente n’est due qu’à la défaillance des vendeurs dans leurs déclarations au notaire, ce dernier ne peut être vu comme responsable.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, conseil, erreur, immeuble, immobilier, notaire, obligation, occupation, pollution, recours, responsabilité, vente, violation

30.10201413 avril 2026

Urbanisme : la notification d’un pourvoi en cassation à l’adresse de l’avocat à la Cour est vue comme respectant l’article R600-1 CU (CE, 15 oct.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision sur la régularité d’une notification de recours réalisée en vertu de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, n°366065, mentionné dans les tables du Recueil Lebon)

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags adresse, autorisation, avocat, béénficiaire, code de l'urbanisme, conseil d'etat, erreur, fin de non recevoir, irrecevabilité, légitime, mention, notification, obligation, pourvoi, R600-1, recours contentieux, siège social

28.10201313 avril 2026

ICPE : exclusion des garanties financières pour certaines installation de combustion (arrêté du 20 septembre 2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publié au Journal Officiel du 25 octobre 2013 modifie la liste des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à l’obligation de constituer des garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags arrêté du 31 mai 2012, avocat, biomasse, combustion, constitution, déchet, garantie financière, gaz naturel, GPL, icpe, obligation, pollution

30.01201315 avril 2026

Nuisances lumineuses: publication de l’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie a été publié le 25 janvier 2013. Il intéressera tout particulièrement les bâtiments commerciaux et professionnels.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags arrêté du 25 janvier 2013, avocat, commerce, décret, éclairage, enseigne, extinction, grenelle 2, horaire, nuisance lumineuse, obligation, recours, vitrine

14.02201213 avril 2026

Bail et ICPE : quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ? (suite)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles rendu le 3 janvier dernier (CA Versailles, 12ème ch., 3 janvier 2012, n° 10/08104) apporte sur cette question une analyse qui mérite d’être soulignée tant elle semble juridiquement fondée et particulièrement bien motivée.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags 10/08104, bail commercial, CA Versailles, déclaration, dépollution, exploitant, garantie, installation classée, locataire, obligation, passif environnemental, preneur, propriétaire, remise en état, responsable

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr