17.0520169 février 2026

Nuisance: la subtile appréciation de la Cour de cassation au sujet des bruits d’activités et des bruits de comportement !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 8 mars 2016 (C.cass, Chambre criminelle 8 mars 2016, n°15-85503), la Cour de cassation souligne que les bruits générés par la clientèle d’un établissement de restauration constituaient des bruits de comportements et non des bruits rattachables à l’activité professionnelle du restaurateur. Cela n’est pas sans incidence sur les possibilités de recours afin de faire cesser ce genre de nuisances.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags acoustique, avocat, bar, boite de nuit, bruit, bruit d'activité, bruit de comportement, code de la santé publique, discothèque, établissement recevant du public, fermeture, indemnisation, maire, mesure, mise en demeure, plainte, préfet, restaurant, tranquilité, voisin

17.02201424 février 2026

ICPE/ Entrepôts: attention à la qualité d’exploitant en titre lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles! (CAA Versailles, 31 oct.2013, n°11VE02431)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt lu le 31 octobre 2013 « Société I. » n° 11VE02431, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que l’ « exploitant » d’une ICPE est celui qui a obtenu du Préfet le récépissé de déclaration, et ce indépendamment du fait que l’exploitation effective de l’installation soit laissée à d’autres sociétés commerciales. En conséquence de quoi, c’est à cet exploitant que doit être adressé un arrêté de mise en demeure de respecter les conditions d’exploitation de l’installation classée en question.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 1510, avocat, avocat environnement, changement, entrepôt, exploitant, icpe, installation classée, locataire, mise en demeure, préfet, responsabilité, risque, titre, transfert

01.0820133 mars 2026

Police des installations classées : une circulaire du 19 juillet 2013 précise le nouveau régime

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une circulaire en date du 19 juillet 2013, le ministre de l’écologie est venu préciser les règles de mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées suite à l’entrée en vigueur de la réforme des polices en droit de l’environnement.

Pour rappel, l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 avait harmonisé les dispositions relatives à la police administrative et à la police judiciaire du code de l’environnement, et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Or, elle a modifié les dispositions relatives aux sanctions applicables aux installations classées.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags arrêté, avocat environnement, avocat ICPE, circulaire, fermeture, icpe, infraction, installation classée, mise en demeure, non respect, pénal, police, préfet, recours, responsabilité, sanction, suspension, visite

03.09201124 mars 2026

ICPE: Le risque d’un arbitraire du juge-administrateur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat (CE, Conseil d’État, 26 juillet 2011, n°324728), un industriel exploitant contestait une mise en demeure en considérant que son activité n’était pas classée sous les anciennes rubriques de la nomenclature ICPE applicables au moment de l’introduction de l’instance.

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classées, Réglementation des déchetsTags ce, conseil d'etat, engrais, installation classée, installations classées, juge administrateur, mise en demeure, nomenclature icpe, plein contentieux

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