18.1120165 février 2026

Immobilier / illégalité du raccordement au réseau public d’assainissement : un dol peut être constitué à défaut de précisions suffisantes dans l’acte de vente

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt publié au bulletin en date du 24 août 2016, la Cour d’appel de Bordeaux (ca-bordeaux-24-08-2016) rappelle dans le cadre de la vente d’un immeuble, que l’absence de précision suffisante dans l’acte d’informations relativement au raccordement au réseau public d’assainissement peut être constitutive d’un dol.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags assainissement, avocat, collectif, dol, eaux usées, égout, illégalité, indemnisation, individuel, maison, notaire, nullité, raccordement, responsabilité, risques, tromperie, vendeur, vente

21.07201516 février 2026

Diagnostic immobilier en matière de termite: le préjudice matériel et de jouissance est entièrement indemnisable (Cour de cassation, 8 juill.2015)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 8 juillet 2015 (C.cass., Chambre mixte, n°13-26.686) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur termites est responsable des investigations insuffisantes effectuées et qu’il doit en conséquence répondre de la réparation de totale des préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs. La Cour de cassation rejette dès lors l’argument tiré de ce que seule une perte de chance serait indemnisable.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags amiante, annexe, annulation, avocat, contrat, cour de cassation, devoir, diagnostic, expertise, immobilier, information, insecte, maison, plomb, recours, réparation, responsabilité, technique, termite, travaux, vente, xylophage

15.10201418 février 2026

Diagnostic de performance énergétique : son absence à l’acte n’entraîne pas l’annulation de la vente !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 8 juillet 2014 (C.cass., 3ème civ.,8 juillet 2014, n°13-19-330) la Cour de cassation rappelle dans le cadre d’un litige relatif à la vente d’un immeuble, que l’absence de diagnostic de performance énergétique au dossier de vente n’entraîne pas pour autant son annulation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags acte authentique, annulation, avocat, diagnostic, DPE, droit immobilier, immeuble, maison, nullité, obligatoire, performance énergétique, rétractation, vente

10.06201419 février 2026

Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (C.cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 12 décembre 2012, amiante, annulation, avocat, cassation, combles, construction, contrôle, décret, désamiantage, diagnostic, diagnostiqueur, immeuble, immobilier, maison, mission, responsabilité, vente, visuel

06.02201424 février 2026

Conditions suspensives dans une promesse de vente: la Cour de cassation rappelle le caractère strict des clauses (Cass, 20 nov.2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 20 novembre 2013 (C.cass, 20 novembre 2013, pourvoi n°12-29021), la Cour de cassation rappelle la stricte interprétation qu’il convient d’avoir de la condition suspensive contenue dans une promesse de vente et tenant à l’obtention d’un prêt.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, clause pénale, condition suspensive, environnement, immobilier, maison, nord, prêt, promesse, taux, urbanisme, vente

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