Solaire : les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Solaire : les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 14 janvier 2014 (CA DIJON, Chambre civ. 1ère, 14 janvier 2014, n°12/01765), la Cour d’appel de DIJON rappelle qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture répond à la définition « d’ouvrage » au sens de l’article 1792 du Code civil, de sorte que la garantie décennale trouve à s’appliquer.

Eoliennes : mitage vous avez dit mitage ?

Eoliennes : mitage vous avez dit mitage ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Voici un jugement TA Lille – 120412 – 0901813 qui explicite très nettement l’idée que les éoliennes, en tant que constructions soumises à permis de construire, mitent le paysage.

C’est là une thèse qui peut se comprendre mais dont nous ne partageons pas les présupposés et qui mérite d’être débattue en doctrine.

Actualité : GREENLAW publie une synthèse en droit des énergies renouvelables dans la Revue « Droit de l’environnement »

Actualité : GREENLAW publie une synthèse en droit des énergies renouvelables dans la Revue « Droit de l’environnement »

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Renouvelant la synthèse opérée en l’année 2010/2011, le cabinet a publié dans la Revue « Droit de l’environnement » de mars 2012 la synthèse en droit des énergies renouvelables 2011/2012, abordant les principales évolutions législatives et réglementaires touchant les ENR, et analysant la jurisprudence intervenue depuis une année.

Etat d’avancement de la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement : troisième rapport annuel

Etat d’avancement de la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement : troisième rapport annuel

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Quatre ans après la tenue du Grenelle de l’environnement, le commissariat général au développement durable (CGDD) a publié son rapport relatif à la mise en œuvre des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement.