14.12202114 décembre 2021

Nouvelle CAA de Toulouse au 1er janvier 2022

Par Maître Marie KERDILES (Green Law Avocat) En projet depuis 2018, la création d’une neuvième Cour Administrative d’Appel (CAA) à Toulouse sera une réalité le 1er janvier 2022. Prévue pour désengorger ses homologues Bordelaise et Marseillaise, la nouvelle Cour traitera des appels des jugements rendus devant les tribunaux de Toulouse, Nîmes et Montpellier. Le décret…

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public LawTags 2021-1583, avocat droit public, CAA, CAA Toulouse, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, Cour administrative d'appel de Toulouse, décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021, juridictions administratives

31.03202031 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-305 adaptant les règles applicables devant le juge administratif

Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Il est un constat sans appel : l’épidémie sévissant actuellement dans le monde est une situation bardée d’inconnues économiques, politiques, sociales et produisant des effets juridiques inédits. Alors qu’à ce jour près de la moitié de la population du globe est confinée, les pouvoirs publics français ont multiplié les…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-305, adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des juridictions administratives, adaptation des règles d’organisation et juridictions administratives, avocat contentieux administratif, avocat droit public, CAA, cloture instruction, code de justice administrative, conseil d'etat, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, COVID19, délai contentieux administratif, dispense de conclusions, juge administratif, juge unique, justice administrative, justice d'urgence, ordonnance n° 2020-305, ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, prolongation délai contentieux administratif, prorogation délai contentieux administration, rapporteur public, suspension délai contentieux administratuf, tribunal administratif, urgence sanitaire

25.10201825 octobre 2018

Eolien : l’autorité de la chose jugée ne doit pas être ignorée

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier mentionné aux Tables du Recueil Lebon (CE, 12 octobre 2018, n°412104), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée et sur les circonstances dans lesquelles celle-ci est susceptible d’être remise en…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags 12 octobre 2018, 14DA01300, 4 mai 2017, 412104, audit parc éolien, autorité de la chose jugée, avocat environnement, CAA Douai, ce, contentieux administratif, éolien, n° 14DA01300, n°14DA01300, n°412104, parc éolien, permis de construire, sécurité juridique

16.07201816 juillet 2018

BRÈVE DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Contestation d’un refus de transmission d’une QPC, recours pour excès de pouvoir contre une délibération ayant un caractère « préparatoire » et prescription dans le contentieux de l’exécution des marchés publics, telles sont les actualités que nous vous proposons de découvrir dans cette deuxième brève dédiée au contentieux administratif que…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 15 juin 2018, 16 mai 2018, 7 juin 2018, acte préparatoire, acte préparatoire et déféré préfectoral, conseil d'etat, contentieux administratif, déféré préfectoral, Département du Haut-Rhin, L. 110-4 du Code de commerce, M. et Mme B…A…, marché public, n° 406984, n° 411630, n° 416535, prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce, qpc, Société FPT Powertrain et autres

18.05201818 mai 2018

L’exception d’illégalité d’un vice de forme ou de procédure n’est plus perpétuelle (CE, 18 mai 2018, n°414583)

Par Maître Sébastien BECUE (GREEN LAW AVOCATS) Le principe de sécurité juridique (des actes administratifs) prend de plus en plus de place au sein du contentieux administratif. Rappelons-le, le Conseil d’Etat a récemment jugé, par un arrêt Czabazj (13 juil. 2016, n°387763) que le principe de sécurité juridique « fait obstacle à ce que puisse être…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 18 mai 2018, avocat contentieux administratif, avocat droit public, avocat environnement, ce, contentieux administratif, exception d'illégalité, L. 600-1 du code de l'urbanisme, moyen d'illégalité externe, n°414583, n°414583), sécurité juridique

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