09.0520199 mai 2019

Application de la jurisprudence Czabaj aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 9 novembre 2018 (consultable ici), le Conseil d’Etat a étendu sa jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) aux recours introduits contre les autorisations d’urbanisme. Rappelons en effet qu’en 2016, la Haute Juridiction avait : Précisé qu’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags 13 juillet 2016, 387763, 409872, 9 novembre 2018, ce, contentieux de l'urbanisme, contentieux des autorisations d'urbanisme, délai de recours, jurisprudence CZABAJ, n°387763, n°409872, PC, permis de construire

16.12201716 décembre 2017

Brèves de contentieux administratif

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Il faut se méfier des certitudes en contentieux administratif, les choses bougent ! Les environnementalistes ne peuvent plus ignorer les évolutions les plus récentes du contentieux administratif. Trois exemples récents l’illustrent parfaitement. La mandat dans le contentieux administratif : nécessairement exprès mais potentiellement verbal Par un arrêt du 19 juillet…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags article L. 121-8 du code de l'urbanisme, avocat droit public, avocat environnement, code de justice administrative, contentieux administratif, cristallisation des moyens, décision implicite, délai raisonnable de recours, jurisprudence CZABAJ, mandataire et recours gracieux, R. 600-4, R.. 600-7-1, recours gracieux

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