16.0920196 janvier 2026

Serres agrivoltaïques : leur simple couverture ne remet pas en cause la destination agrirole

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Un arrêt récent du Conseil d’État en matière de serres agrivoltaïques doit retenir l’attention (CE, 12 juil. 2019, n°422542)

La question semblait déjà réglée pour la plupart des juridictions du fond : la pose de panneaux photovoltaïques en toiture de serres, dès lors qu’il est démontré que ces serres servent réellement un projet agricole, ne remet pas en cause le caractère agricole des serres.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 11LY23465, 12 juil. 2019, 12BX00465, 16MA00267, 18LY01639, 21 mai 2019, 25 mars 2014, 422542, 6 juin 2017, CAA Lyon, CAA Marseille, ce, constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, installation photovoltaïque, nécessaire à l’exploitation agricole, n°11LY23465, n°12BX00465, n°16MA00267, n°18LY01639, n°422542, serres, Serres agrivoltaïques, solaire

07.03201822 janvier 2026

Association « fictive » et intérêt à agir en contentieux de l’urbanisme (TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571)

Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par une « ordonnance de tri » du 13 février 2018 (téléchargeable ici : TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571), le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours en annulation d’un permis de construire introduit par une association locale dont l’objet était pourtant la « préservation du patrimoine architectural, paysager et la promotion d’un urbanisme de qualité » sur le territoire de la commune d’implantation du projet.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 13 février 2018, 19 janv. 2016, 22 juin 2006, 30 mars 2006, avocat environnement, CAA Douai, CAA Lyon, contentieux du permis, contentieux urbanistique, fictivité de kl'association requérante, intérêt à agir, n°04DA00016, n°06LY00237, n°1510006, n°1704571, permis de construire, TA Bordeaux, TA Lille

23.08201730 mars 2026

Des éoliennes sur les pistes de ski de fond

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

C’est un jugement bien singulier que vient de rendre le Tribunal administratif de Lyon (9 mai 2017, n°1403956) concernant une délibération autorisant une communauté de communes à signer une convention de mise à disposition et d’une promesse de bail à construction sur des parcelles aménagées pour le ski de fond pour l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnementTags 9 janvier 2014 13LY02160, aménagement indispensable, CAA Lyon, domaine privé, domaine public, droit de la montagne, L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, n°1403956, piste de ski et domaine privé, piste de ski et domaine public, piste de ski et domanialité, ski de fond, ta lyon, Tribunal administratif de Lyon 9 mai 2017

02.05201217 mars 2026

Toujours un temps d’avance …

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Voici un nouvel arrêt (CAA Lyon, 24 avril 2012 n° 10LY02293) très intéressant quant à la compréhension que se fait le juge administratif de la cohabitation des radars météorologiques et des éoliennes.

D’abord, on constatera qu’il est intervenu sans aucune expertise judiciaire et avant la récusation par le Tribunal administratif d’Amiens du même expert qui s’était prononcé sur le sujet pour la Cour administrative de Douai. Et on regrettera que la juridiction lyonnaise se soit crue armée pour trancher elle-même le débat engagé par un opérateur sur la zone d’impact Doppler maximale.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat environnement, CAA Lyon, doppler, éolienne, expert judiciaire, impact, météo france, permis de construire, R111-2, sécurité civile

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