10.11201710 novembre 2017

Droit fondé en titre : rappel intéressant des règles relatives à l’existence et la consistance légale d’une centrale hydroélectrique (CAA Nantes 29 septembre 2017)

Par Fanny Angevin- GREEN LAW AVOCATS Par une décision intéressante du 29 septembre 2017, n°16NT00251, la Cour administrative de Nantes a eu à statuer sur l’existence d’un droit fondé en titre d’une centrale hydroélectrique et sur sa consistance légale. Dans cette affaire, la préfecture de la Manche avait refusé de constater l’existence d’un droit fondé…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, barrage, carte, centrale, consistance légale, droit de l'eau, droit de l'énergie, droit fondé, hydroélectrique, moulin, préfet, puissance, reconnaissance, recours, ruine, titre

08.06201629 août 2024

Dommages de travaux publics et aménagement des berges : la démonstration du préjudice anormal et spécial est nécessaire ! (Conseil d’État, 25 mai 2016, n°393692)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) Aux termes d’une décision du 25 mai 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un tiers avait subi un dommage de travaux publics, la responsabilité sans faute de l’administration ne pouvait être engagée qu’en présence d’un préjudice anormal et spécial, dûment établi. (Conseil d’État, 25 mai 2016,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags affluent, aménagement, avocat, barrage, berge, cours d'eau, dommage, étang, gestion, lit, litige, plan d'eau, préjudice, préjudice anormal et spécial, recours, responsabilité, sédimentation, syndicat, tiers, voisin

29.11201529 août 2024

Hydroélectricité: le projet de cahier des charges pour les petites installations est en consultation

Le 13 novembre dernier, a été lancée la consultation relative au cahier des charges du premier appel d’offres relatif aux petites installations hydroélectriques. Rappelons que cet appel d’offres s’inscrit dans la lignée du nouveau décret simplifiant la procédure d’appel d’offres, qui a été présenté au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 10 novembre dernier. Sur le plan…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags appel d'offres, avocat, barrage, consultation, continuité, cours d'eau, droit fondé, hydraulique, hydroélectricité, moulin, réglement d'eau, réhabilitation, spécialisé

23.07201529 août 2024

Installations hydroélectriques et droits fondés en titre : refus de transmission d’une QPC sur la conformité de l’article L. 214-6 II du code de l’environnement (CE, 8 juillet 2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Les droits fondés en titre sont des droits d’usage de l’eau attachés à certaines installations hydrauliques (moulins par exemple). Un droit fondé en titre est attaché à une installation hydraulique lorsque celle-ci a été créée avant ne soit instauré le principe d’une autorisation de ces ouvrages sur les cours…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Législation installations classées (ICPE)Tags antériorité, autorisation, avocat, barrage, conseil d'etat, constitution, droit fondé, existence légale, fondé en titre, hydroélectricité, hydroélectrique, IOTA, L214-6, moulin, ouvrage, qpc, titre

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