18.0720134 mars 2026

ICPE/ Transposition de la directive Seveso III par la loi du 16 juillet 2013

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013,portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de l’environnement (loi n°2013-619 du 16 juil. 2013, JORF n° 164 du 17 juil. 2013, p11890), le législateur a souhaité anticiper dans le domaine des installations classées la transposition de la directive SEVESO III. Il en a également profité pour apporter certaines modifications au droit général des installations classées sans lien direct avec la directive précitée.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags avocat, directive, droits acquis, droti d'antériorité, enquête publique, enregistrement, icpe, installation classée, loi du 16 juillet 2013, pollution, pprt, risque, Seveso 3, transposition

27.04201311 mars 2026

Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La consultation publique relative à la modernisation du droit de l’environnement a débuté ce 26 avril 2013 et prendra fin le 9 juin prochain.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, avocat environnement, avocat spécialisé, consultation, déchet, droit de l'environnement, icpe, méthanisation, modernisation, urbanisme

25.03201312 mars 2026

Urbanisme: le juge précise les conditions d’exercice du droit à reconstruction à l’identique (L111-3 CU et CAA Lyon, 19 mars 2013, n°12LY01618)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 19 mars 2013 (CAA Lyon, 19 mars 2013, n°12LY01618), la Cour administrative d’appel de Lyon est venue apporter des précisions sur l’application d’une règle d’urbanisme – à savoir l’article L. 111-3 alinéa 1 qui prévoit la possibilité de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré – dont l’éolien fait encore une fois les frais.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, enquête publique, éolien, éolienne, identique, incendie, L111-3, permis de construire, préfet, reconstruction, risque, sinistre, urbanisme

21.03201312 mars 2026

ICPE: la délivrance de l’autorisation après l’annulation d’un refus rend l’appel sans objet (CAA Douai, 7 mars 2013, n°11DA01927)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour administrative d’appel de Douai vient de prononcer, dans un arrêt en date du 7 mars 2013, (CAA Douai, 07 mars 2013, n°11DA01927, jurisprudence cabinet), un non-lieu à statuer sur une requête d’appel contestant un jugement ayant précédemment annulé un refus d’autorisation ICPE, dès lors que l’autorisation en question avait été délivrée ultérieurement après une nouvelle instruction :

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags abrogation, annulation, avocat, conseil d'etat, icpe, industrie, installation classée, non lieu, plein contentieux, préfet, recours, refus, retrait

13.03201312 mars 2026

Adoption de la proposition de Loi Brottes: des avancées pour l’éolien

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La proposition de Loi Brottes concernant la tarification progressive de l’énergie et les mesures relatives à l’éolien a été définitivement adoptée par le Parlement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags adoption, avocat, dérogation, DOM, éolien, éolienne, loi littoral, parlement, prise en compte, proposition de loi Brottes, raccordement, régime ICPE, règle de 5 mâts, schéma régional éolien, srcae, sre, suppression, zde

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