18.11201726 janvier 2026

Amiante : la Cour de cassation précise l’étendue du repérage (Cass, 14 sept.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 14 septembre 2017 n°16-21.942, sur l’étendue de l’obligation du diagnostic amiante.

Pour rappel, le diagnostic amiante correspond à la phase de repérage d’amiante au sein d’un bâtiment. Le vendeur d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 a l’obligation d’effectuer ce diagnostic (article R. 1334-14 du code de la santé publique ; article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des pollutions et des nuisancesTags 19 mai 2016, AFNOR, amiante, article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, avocat, avocat en environnement, avocat environnement, bâtiment, Cass 3ème civ. 14 septembre 2017 n°16-21.942, Cass. Civ. 3e, construction, cour de cassation, L. 271-4, n°15-16586, n°16-21.942, R. 1334-14, R. 1334-14 du code de la santé, repérage d’amiante, responsabilité, X 46-020

14.11201726 janvier 2026

Energie: poursuite des discussions sur l’autoconsommation et les réseaux fermés

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans l’attente de la consultation publique qui devrait prendre place dans les prochains mois, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) poursuit sa propre consultation sur l’autoconsommation

Cette consultation, qui fait suite à la conférence organisée par la CRE le 12 septembre dernier, ainsi qu’aux ateliers menés dans son prolongement, prend la forme d’appels à contribution sur différents sujets, et est accessible sur le site dédié de la CRE.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags autoconsommation, avocat, bâtiments, concertation, consultation, contribution, cre, électricité, énergie, filière, photovoltaïque, projet de loi, réseau fermé, réseaux intérieurs, solaire, valsophia

10.11201726 janvier 2026

Droit fondé en titre : rappel intéressant des règles relatives à l’existence et la consistance légale d’une centrale hydroélectrique (CAA Nantes 29 septembre 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision intéressante du 29 septembre 2017, n°16NT00251, la Cour administrative de Nantes a eu à statuer sur l’existence d’un droit fondé en titre d’une centrale hydroélectrique et sur sa consistance légale.

Dans cette affaire, la préfecture de la Manche avait refusé de constater l’existence d’un droit fondé en titre pour une centrale hydroélectrique ainsi que la consistance légale de cet ouvrage.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, barrage, carte, centrale, consistance légale, droit de l'eau, droit de l'énergie, droit fondé, hydroélectrique, moulin, préfet, puissance, reconnaissance, recours, ruine, titre

26.10201726 janvier 2026

Démolition de la construction sans permis de construire du domicile du prévenu et CEDH

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le droit pénal de l’urbanisme comporte une matière jurisprudentielle assez peu commentée.

Le Cabinet suivra désormais l’actualité de ce contentieux qui devient un enjeu pratique plus sensible ses derniers mois.

En témoigne cette décision du 31 janvier 2017 n°16-82945 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-82.945, Publié au bulletin) : la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé la prise en compte de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (CEDH) relatif au droit au respect de la vie privée et familiale en matière d’urbanisme pénal.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags article 8 CEDH, avocat, avocat environnement, cedh, construction non conforme au PLU, construction non conforme au POS, construction sans PC, construction sans permis, Convention européenne des droits de l’Homme, démolition, familiale, PC, pénal de l'urbanisme, permis de construire, plu, pos, vie privée

11.10201726 janvier 2026

Energie: le Ministère annonce des réfactions tarifaires des raccordements aux réseaux de gaz et d’électricité pour certaines installations de production d’énergie renouvelable

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Suite au Plan Climat lancé en juillet 2017 par le Ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, il a été annoncé une baisse des coûts de raccordement aux réseaux gaz et électricité de certaines installations de production d’électricité renouvelable.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, coût, droit, énergie, gestionnaire, injection, installation, méthanisation, parc éolien, producteur, raccordement, réfaction, renouvelable, réseau, tarif, unité

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